Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Cette disposition a de l'importance à la suite du débat qui a eu lieu au sujet du taux minimal. On constate que les solutions qu'on apporte suscitent moins d'intérêt que les problèmes qu'elles soulèvent. La commission s'est inspirée des réflexions qu'a menées à ce sujet le Conseil national et a souhaité qu'il y ait une plus grande précision concernant les attentes que l'on devait formuler à l'égard de l'ensemble des institutions de prévoyance. Cette précision concernant les attentes résulte notamment des alinéas 2 et 3 de la nouvelle formulation de l'article 65a ainsi que des compétences qui sont déléguées au Conseil fédéral aux alinéas 4 et 5. On définit de quelle manière ces obligations doivent être étendues à l'ensemble des caisses de pension affiliées, et également de quelle manière ces exigences doivent être formulées au niveau des coûts et des rendements.