Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

C'est une nouvelle disposition que propose la commission. Elle permet à la Confédération de tenir compte, dans le cadre de son mandat de surveillance, des coûts qu'entraîne l'obligation de surveillance et l'autorise ainsi à prélever un émolument dont on définit à l'article 63a alinéa 2 la base de calcul.