AB 296228

Wortprotokoll

Un rapport du Centre européen pour la loi et la justice intitulé "Les ONG et les juges de la CEDH" a révélé de graves dysfonctionnements au sein de la Cour européenne des droits de l'homme.

En effet, au cours des dix dernières années, parmi les 100 juges permanents qu'a compté la Cour, 22 sont issus de sept ONG actives auprès de cette même Cour ou ont étroitement collaboré avec elle. Dix-huit de ces juges ont en outre siégé dans des affaires impliquant l'ONG à laquelle ils étaient liés - rien que ça! Parmi ces sept ONG, le réseau Open Society Foundations (OSF), créé par le milliardaire Georges Soros, se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés, douze, [PAGE 98] et par le fait qu'il finance les six autres organisations citées dans le rapport dont je viens de parler.

Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles l'une de ces sept ONG est officiellement impliquée dans la procédure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont siégé dans une affaire dans laquelle était impliquée l'ONG avec laquelle ils étaient liés.

Cette situation est quand même grave parce qu'elle met en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité de ses juges; elle est, au passage, contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux Etats en la matière. Elle est d'autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est très grand, avec parfois, vous le savez, des incidences très importantes sur le droit interne des Etats concernés, à commencer bien sûr par la Suisse.

Contrairement à ce que soutient le Conseil fédéral, la disposition relative aux incompatibilités, qui figure dans le règlement de la Cour, à l'article 4, ne suffit pas à garantir l'impartialité des juges de cette cour par rapport à certaines ONG et aux engagements passés - j'insiste sur le terme "passés" - au sein de ces ONG de certains juges de cette cour.

Cette disposition en effet ne règle que l'incompatibilité entre leurs fonctions à la Cour et des activités exercées pendant leur mandat à la Cour, ainsi que la représentation d'une partie ou d'un tiers intervenant en lien avec une requête introduite avant qu'il ait quitté ses fonctions. Cela veut dire que l'incompatibilité avec des activités exercées par des juges de la Cour avant leur entrée en fonction n'est pas réglée. C'est dire que nous sommes bel et bien, contrairement à ce que pense le Conseil fédéral, en présence d'une lacune qui, à l'évidence, est préjudiciable à la crédibilité de la Cour européenne des droits de l'homme et des décisions que celle-ci est appelée à rendre.

C'est la raison de ma proposition de charger le Conseil fédéral d'intervenir auprès des organes compétents du Conseil de l'Europe pour combler cette lacune.