Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Les articles 53a et suivants essaient de régler la question difficile des liquidations partielles ou totales et de leurs conséquences. La question des liquidations partielles est fréquente. On a évoqué en commission qu'il y a en moyenne 30 000 liquidations partielles par an, ce qui nécessite un réglementation assez pointue.

Tout d'abord, la commission a été d'avis qu'il ne convenait pas de soumettre à des conditions différentes la liquidation partielle des institutions collectives par rapport à celle des autres institutions. Elle est d'avis qu'en fait, l'ensemble de la question doit d'abord être réglé dans le règlement de chacune de ces institutions, collective ou non, règlement qui sera soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance.

Ensuite, un certain nombre de situations sont énumérées à l'alinéa 1er lettres a, b et c, où les conditions d'une liquidation partielle sont présumées. Bien entendu, selon les circonstances, on pourra avoir un autre avis et apporter des éléments qui iraient à l'encontre de cette présomption. L'article 53a veille ici simplement à mettre sur un pied d'égalité, face à la liquidation partielle, l'ensemble des institutions.