Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Cette disposition règle d'une manière peut-être plus systématique, selon la proposition de la commission, la question de la prescription des droits.

Je vais essayer de résumer simplement les choses. Tant qu'on est assuré au moment où on est à la retraite, au moment du décès ou au moment de l'invalidité, les droits sont imprescriptibles. Mais l'argent qu'on peut réclamer, et en particulier l'argent qu'on peut réclamer pour des prestations, lui, se prescrit dans la durée, se limitant à cinq ans pour les prestations périodiques et pour les cotisations, et à dix ans pour d'autres cas. Si l'assuré n'est plus affilié au moment où survient l'âge ordinaire de la retraite, par exemple, l'assurance concernée garde les avoirs ou la prestation de libre passage jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans et après cette date, les affecte au fonds de garantie LPP. C'est le sens de l'alinéa 3. Si la date de naissance ne peut pas être établie avec précision, la même obligation dure jusqu'en l'an 2010, après quoi, à partir du 1er janvier 2011, les avoirs seront transférés au fonds de garantie LPP. Si des personnes bénéficiaires se manifestent après ces délais, c'est le fonds de garantie LPP qui assume les obligations contractées.

Enfin, la commission a estimé qu'il fallait quand même fixer une limite à tout ce système; c'est la limite que vous trouvez [PAGE 1048] à l'alinéa 6. Toutes les prétentions sont éteintes lorsque l'assuré a 100 ans ou aurait eu 100 ans. C'est là un délai de péremption plus qu'un délai de prescription. Après 100 ans, quelle que soit la situation, on ne peut plus faire valoir des droits.

C'est un peu cette systématique qu'a voulu vous exposer, peut-être d'une manière plus claire que le Conseil national, la commission.