Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Vous vous souvenez qu'au moment de préparer le message, le Conseil fédéral avait envoyé en procédure de consultation, en le divisant en deux paquets - ce qu'il faut faire absolument, ce pour quoi il sollicitait l'avis des groupes concernés -, un projet de révision de la LPP. Il avait envisagé à ce moment-là, dans la partie obligatoire, l'augmentation de la bonification de vieillesse, et dans la partie soumise à l'appréciation, un modèle qui devait respecter à la fois les petits revenus et les personnes travaillant à temps partiel.

L'analyse du Conseil fédéral était très claire: les carrières non linéaires des femmes posent problème. En combinaison entre l'AVS et le deuxième pilier, il est clair que les rentes qui correspondent aux revenus les plus bas, si elles correspondent à 60 pour cent de ces revenus, ne suffisent pas à garantir le minimum vital. Le Conseil fédéral a donc été très sensible à ce problème, qui avait été remis au centre de la révision par le Conseil national et par les discussions au sein de la commission du Conseil des Etats.

D'ailleurs dans le projet que le Conseil fédéral avait envoyé en procédure de consultation, il envisageait déjà en termes réels, c'est-à-dire compte tenu des plans qui garantissent davantage que le caractère purement obligatoire - mais on peut faire le raisonnement aussi si on veut s'en tenir plutôt au cadre légal qu'à la réalité -, des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui était nécessaire pour réaliser l'amélioration de la bonification de vieillesse, c'est-à-dire arriver à ce fameux taux de 540 au lieu de 500 du revenu assuré. Les dépenses pouvaient se situer dans une fourchette de 380 à 625 millions de francs par année. La réponse à la procédure de consultation a été négative sur ce point-là pour des questions de coûts essentiellement. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral y avait renoncé en s'en tenant uniquement, pour arriver au taux de 540 pour cent, à l'augmentation des taux des bonifications de vieillesse.

La perception qu'avait le Conseil fédéral au moment de la procédure de consultation consistait à séparer les deux choses. Il s'agissait de se demander comment s'occuper, d'un côté, des gens qui sont actuellement dans le système pour que leur rente ne diminue pas trop par l'abaissement du taux de conversion et, de l'autre, comment prendre en compte les personnes qui ne sont pas dans le système. Les travaux au Conseil national ont montré en fait que cette perception du Conseil fédéral pouvait être suivie et concrétisée autrement.

Mme Brunner l'a dit, l'excellente idée du Conseil national a été de lier les deux choses et de reconnaître qu'on peut éviter de recourir à l'augmentation des taux des bonifications de vieillesse en augmentant la masse salariale. Je reconnais que ça revient au même sur le plan du coût, mais on a un système intégré qui repose sur un élargissement de la catégorie des personnes touchées. On règle en d'autres termes deux problèmes d'un coup. Le modèle du Conseil national est donc vraiment digne d'être examiné avec sérieux. J'ajouterai qu'il est absolument digne d'être suivi.

Je dis cela "à titre personnel", parce que la discussion que nous avons menée au Conseil fédéral n'a pas abouti à une décision claire. Nous n'avons pas repris la question, considérant que, dans la phase du travail parlementaire, la créativité du Parlement et la collaboration avec celui-ci sont des points centraux de notre système et qu'il y a là une amorce de solution. Mais je ne vous cache pas que, vraisemblablement, la majorité des membres Conseil fédéral aimeraient la solution la plus légère possible, celle qui repousse à plus tard la solution des problèmes sociaux. Tel n'est pas mon cas.

Je vous invite donc à suivre la minorité à l'article 2 alinéa 1er.