Cassis Ignazio · Bundesrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Selon la décision de la justice genevoise, le produit net de la vente des 25 véhicules - cela représente environ 22,4 millions de francs - devra être affecté à un programme à caractère social. Ce programme devra faire l'objet d'un monitorage et être mis en oeuvre de manière transparente sur la base d'un accord international. Les négociations en vue d'un tel accord sont en cours. Elles sont menées conformément aux principes internationaux reconnus. Dans sa pratique de restitution d'avoirs d'origine illicite, le Conseil fédéral associe les ONG autant que possible et selon la réalité de chaque contexte.