Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Après plusieurs années d'attente marquées par de nombreuses interventions parlementaires - les plus anciennes remontent à 2009 -, nous caressons enfin l'espoir de réglementer dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire et complémentaire l'activité des intermédiaires d'assurance.

Pourquoi une réglementation? Parce que la population est irritée et se sent harcelée par la pratique du démarchage téléphonique à froid. Aussi parce qu'elle souhaiterait que la rémunération des intermédiaires soit limitée, puisqu'au fond ce sont les primes, dans l'assurance obligatoire des soins du moins, qui financent en partie ces montants.

Il y aura, j'imagine, peu de personnes dans cette salle pour refuser l'entrée en matière, acceptée d'ailleurs à l'unanimité par notre commission à la suite d'une audition des principaux partenaires, le 19 novembre 2021.

L'idée même visant à réguler et à améliorer la qualité de l'activité des intermédiaires en donnant force obligatoire aux règles que se fixent les assureurs en la matière, telle que la propose le Conseil fédéral dans son message du 19 mai 2021, n'est également pas contestée.

Pour mémoire, ce projet fait suite à l'approbation par les deux chambres de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats 18.4091, "Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité". Lorsque nous en avions débattu, au printemps 2019, ont été repris les principaux points réglementés dans l'accord passé entre les assureurs concernant les intermédiaires: l'interdiction du démarchage téléphonique des personnes qui n'ont jamais été assurées auprès de l'assureur concerné ou qui ne le sont plus depuis un certain temps; la formation des intermédiaires; la limitation de la rémunération de leur activité et l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client.

Une ordonnance du Conseil fédéral ayant force obligatoire pour tous les assureurs, y compris ceux qui n'auraient pas adhéré à l'accord, devra être édictée. Mais, surtout, le projet doit favoriser l'autorégulation. Or, nous l'expérimentons à chaque session: lorsqu'il n'y a pas d'unité dans un domaine d'activité, bien souvent le politique renvoie la balle aux acteurs de la branche. Eh bien, l'inverse doit aussi être la règle lorsqu'il y a consensus. Pour mémoire, l'accord de branche entré en vigueur au 1er janvier 2021 est soutenu par les deux faîtières de la branche, Curafutura et Santésuisse, et a été signé par 48 assureurs-maladie représentant plus de 90 pour cent des assurés, soit bien plus que le seuil fixé par le Conseil fédéral à 66 pour cent des assurés pour l'assurance obligatoire des soins et à 66 pour cent des recettes de primes pour l'assurance complémentaire.

Or, sans que cela ne se dégage clairement de la consultation - dans le cadre de laquelle, comme d'habitude, des partis politiques et des associations estiment dans un clivage gauche-droite que le projet ne va pas assez loin ou au contraire trop loin -, le Conseil fédéral semble remettre en question ce principe fondamental de l'autorégulation. Comment? D'une part en mettant sur un même pied, pour ce qui relève des dispositions en matière de formation et de rémunération, les collaborateurs internes, qui sont pourtant liés par un contrat de travail à l'assureur, et les intermédiaires externes.

D'autre part en édictant des dispositions étatiques relatives aux sanctions en matière de droit pénal et de surveillance qui vont très loin et empiètent sur l'autonomie des assureurs. Nous aurons l'occasion de revenir dans la discussion par article sur ces deux divergences majeures qui font l'objet de minorités à la suite de votes serrés en commission.

Relevons encore que la majorité de la commission refuse toutes sortes d'autres restrictions dans l'activité des intermédiaires et de limites de dépenses qui vont au-delà de l'accord de branche. Nous verrons ainsi qu'une réglementation transitoire par voie d'ordonnance, un plafond pour les dépenses de marketing et de publicité ou la délimitation d'activités telles que l'achat de "leads" seront rejetés par la majorité. A l'inverse, dans le prolongement des débats qui se sont tenus ici même au printemps 2019, il s'agira pour la majorité de la commission d'appliquer les mêmes dispositions en matière d'accord de branche sur les intermédiaires à l'assurance complémentaire et à l'assurance obligatoire des soins.

Au final, la commission vous propose à l'unanimité d'accepter l'entrée en matière sur un projet qui vise à la fois à protéger les assurés contre les démarches commerciales jugées déplacées, mais aussi à améliorer les services à la clientèle dans un système semi-libéral qui jusqu'à ce jour a fait ses preuves.