Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Dans cette loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance, le groupe libéral-radical soutiendra dans le bloc 1 l'ensemble des propositions de la majorité et rejettera toutes les propositions de minorité.

Du point de vue du groupe libéral-radical, l'objectif de la loi est louable et peut être soutenu. L'objectif est de lutter contre les appels "à froid", ces appels téléphoniques publicitaires qui pourrissent la vie d'un grand nombre de citoyens de notre pays. Aussi, à l'article 19b phrase introductive, il ne se justifie pas de lutter contre le caractère facultatif de la conclusion d'un accord entre les assureurs. C'est l'idée même de l'autorégulation qui est ici en jeu. Un tel accord existe. Les [PAGE 203] associations d'assureurs ont déjà fait part de leur volonté d'accepter et de conclure un tel accord.

Le groupe libéral-radical rejette aussi les dispositions transitoires imposant au Conseil fédéral d'agir en la matière à la place des assureurs.

Nous voulons et soutenons une autorégulation, pas une nouvelle loi qui régit l'organisation de sociétés, de groupes ou de groupements d'assurances privées qui gèrent l'assurance obligatoire des soins. Il existe d'ailleurs dans la loi sur la concurrence déloyale des dispositions relatives aux appels "à froid", à la concurrence déloyale, à la publicité inacceptable et à leur caractère illicite.

A l'article 19b alinéa 1 lettres d et e, il est question de la limitation aux intermédiaires externes. Du point de vue du groupe libéral-radical, il se justifie de limiter le champ d'application de la loi aux intermédiaires externes aux assurances. Une minorité veut élargir le champ d'application aux personnes travaillant pour les assurances pour lesquelles un contrat de travail détermine le champ d'activité des personnes. L'obligation de respecter la loi n'est pas déterminée du point de vue du groupe libéral-radical par des accords entre assureurs, mais par le contrat de travail. Ce contrat de travail est vérifié par l'employeur, et il appartient systématiquement à l'employeur de s'assurer que l'employé respecte la loi dans son activité quotidienne. De la même manière, il appartient à l'employeur, conjointement avec l'employé, de fixer la rémunération de ce dernier. Ce n'est pas à des conventions entre assureurs de déterminer le salaire de chacun des employés d'une société d'assurance-maladie.

Pour le groupe libéral-radical, il n'y a pas besoin de légiférer en la matière.

Il en va de même en ce qui concerne l'achat de "leads". Il va de soi que l'achat de "leads", c'est-à-dire la possibilité d'acquérir pour une assurance-maladie des contrats proposés par des intermédiaires qui ne sont pas directement mandatés par l'assureur, constitue d'ores et déjà une activité d'intermédiaire. Pour le groupe libéral-radical, cette acquisition-là constitue déjà une acquisition auprès d'un intermédiaire et est déjà couverte par les accords. Il appartiendra, le cas échéant, au Conseil des Etats de définir et de préciser la loi en la matière.

Enfin, à l'article 19b alinéa 1 lettre g, les sanctions en cas de violation d'une convention de force publique appartiennent à la loi et non pas à la convention elle-même. Pour cette raison, il est justifié de suivre la majorité, soit de ne pas introduire ces réglementations dans la convention.

Pour ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite à soutenir les propositions de la majorité.