Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Une des autres innovations de cette révision, c'est la question de savoir s'il faut donner à l'assuré un droit ou non d'obtenir une partie de son avoir de vieillesse sous la forme d'une prestation en capital.

Une très courte majorité de la commission acquise grâce à la voix prépondérante de son président estime qu'il faut offrir cette flexibilité à l'assuré qui peut avoir effectivement un intérêt personnel à bénéficier d'une partie de son avoir de vieillesse sous forme de capital. Cette possibilité, de l'avis de la majorité de la commission, est quand même limitée; elle est limitée d'abord quant au montant: cela ne peut être qu'un quart de l'avoir de vieillesse; ensuite ce droit ne peut être exercé qu'une fois et il est soumis à l'accord du conjoint si l'assuré est marié. Cela n'empêche pas les règlements d'accorder plus, c'est ce que réserve l'alinéa 4, mais avec la version défendue par la majorité, indépendamment du règlement, l'assuré aurait de toute façon le droit de bénéficier d'un quart de son avoir de vieillesse sous forme de capital.