Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Réunie les 28 et 29 octobre 2021, puis les 18 et 19 novembre 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a [PAGE 215] procédé à l'examen de la modification de la LAVS concernant la modernisation de la surveillance. Cette modification consiste en la modernisation de la surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires - dites PC -, du régime des allocations pour perte de gain - dites APG - et du régime des allocations familiales dans l'agriculture.

A sa séance des 28 et 29 octobre 2021, à l'instar du Conseil des Etats, la commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet et s'est déclarée favorable au renforcement de l'attention portée aux risques dans la surveillance. (Zwischenruf der Präsidentin: Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, Frau Amaudruz versteht ihr eigenes Wort nicht!) Oui, excusez-moi: je n'arrive même plus à m'entendre, ce qui est assez rare. Elle est favorable au renforcement de l'attention portée aux risques dans la surveillance, à l'amélioration de la gouvernance et à la mise en place d'un pilotage approprié des systèmes d'information.

Après avoir entamé la discussion par article, elle a entendu des représentants du Contrôle fédéral des finances. Dans ce contexte, elle a décidé, par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, de déposer une motion, afin de charger le Conseil fédéral d'examiner s'il serait judicieux de regrouper la Centrale de compensation et Compenswiss en une nouvelle structure et de transférer celle-ci dans un établissement d'assurances sociales de la Confédération.

Lors de sa séance des 18 et 19 novembre 2021, la commission a poursuivi la discussion par article. C'est à l'unanimité également que la commission a approuvé la modernisation de la surveillance au vote sur l'ensemble.

Je me permets un bref rappel. La surveillance de l'AVS est restée pratiquement inchangée depuis 1948. Il en est de même pour le régime des APG en cas de service et de maternité, pour le système des prestations complémentaires et pour le régime des allocations familiales dans l'agriculture. La surveillance de l'AI, au contraire, a été modernisée en profondeur lors de sa cinquième révision en 2008. Il est aujourd'hui nécessaire, si l'on entend continuer à garantir la stabilité du système de prévoyance, d'étendre ce travail aux autres branches du premier pilier.

Le Contrôle fédéral des finances a d'ailleurs exigé que la surveillance soit adaptée aux défis actuels. Les adaptations de la loi proposées par le Conseil fédéral, dans le premier pilier, reposent sur trois axes principaux. Le premier est une surveillance moderne et axée sur les risques. Dans l'AVS, dans les prestations complémentaires, dans le régime des APG et dans le régime des allocations familiales dans l'agriculture, une surveillance proactive et axée sur les risques vient remplacer la surveillance essentiellement réactive qui prévaut aujourd'hui. Pour cela, les organes d'exécution doivent être tenus de mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle: gestion des risques, gestion de la qualité et système de contrôle interne. En outre, les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance doivent être précisées.

Le deuxième axe vise un renforcement de la gouvernance. Le projet prévoit d'inscrire dans la loi les principes de bonne gouvernance, notamment des exigences concernant l'indépendance des organes d'exécution, l'intégrité des responsables et la transparence dans la présentation des comptes. Le but est de garantir une mise en application irréprochable du premier pilier.

Le troisième axe vise une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d'information. Les organes d'exécution doivent veiller à ce que leur système d'information présente la stabilité nécessaire et garantisse la sécurité de l'information et la protection des données. L'autorité de surveillance obtient la compétence d'édicter des exigences minimales relatives à la sécurité de l'information et à la protection des données. En outre, le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse est réglementé. De plus, le projet prévoit d'accorder au Conseil fédéral la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux suisses et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs eux-mêmes. Cette disposition est intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales afin qu'elle s'applique à toutes les assurances sociales.

Enfin, dans ce projet, des optimisations ponctuelles dans le deuxième pilier sont prévues. La surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle - deuxième pilier - a été réaménagée en 2012. Si l'organisation de la surveillance mise en place à cette occasion a fait ses preuves, elle reste perfectible. C'est pourquoi le projet prévoit des améliorations ponctuelles; il propose en particulier de préciser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle et de garantir l'indépendance des autorités régionales de surveillance par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans des organes de surveillance.

Comme je vous l'ai dit en introduction, c'est à l'unanimité que la commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet intitulé "Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité".

Je vous remercie de bien vouloir en faire de même.