Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Le 23 septembre dernier, le Conseil des Etats est entré en matière sans opposition sur les Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif, mais il a repoussé l'examen de détail à la présentation des incidences sur le droit interne. Certains membres du Conseil ont redouté l'effet économique quant aux poursuites pénales indépendantes engagées contre l'entreprise (art. 100quater) et, en particulier, des milieux bancaires ont émis des critiques au sujet des normes alibis.

La commission a repris l'examen de ce projet et a donné à l'administration un mandat clair d'élaborer un nouveau projet qui tienne compte des différentes observations qui ont été faites au sein de notre Conseil et qui puisse obtenir l'adhésion de la commission.

La commission, à l'unanimité, a accepté toute une série de propositions. Elle a d'abord renoncé à définir le terrorisme et vous propose de biffer plusieurs dispositions. En revanche, elle a introduit un article 260sexies sur le financement du terrorisme. Elle est en effet convaincue que la Suisse doit continuer à prendre au sérieux les traités internationaux et qu'elle doit donc les appliquer selon la tradition qui est la sienne. D'ailleurs, la Suisse, chacun le sait, a plutôt mauvaise presse en matière de blanchiment d'argent, et elle est attractive pour la grande criminalité, aux yeux de l'opinion publique internationale dont 54 Etats ont déjà ratifié les conventions. De même, le GAFI, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, recommande à tous les pays de ratifier ces conventions. Enfin, il serait évidemment risqué, de la part de notre pays, de s'exposer à une action devant la Cour internationale de justice. Nous devons donc éviter que la Suisse soit montrée du doigt au moment où elle vient d'entrer à l'ONU, mais, en même temps, nous devons faire ce qui est nécessaire et rien de plus.

La commission n'a pas voulu proposer des dispositions destinées uniquement à se donner bonne conscience. Elle s'est bornée à ne légiférer que dans les secteurs où un véritable besoin se fait sentir, car en droit pénal, on ne crée pas du droit superflu.

Je vous propose de passer à l'examen de détail.