Regazzi Fabio · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous demande d'adopter les deux motions. Votre commission a décidé, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de soutenir les deux motions.

A tous les niveaux de l'Etat - Confédération, cantons et communes -, des entreprises publiques sont nécessaires. Cela ne fait aucun doute. Le problème, c'est que lorsque ces entreprises utilisent des fonds et d'autres privilèges issus du domaine monopolistique pour entrer sur le marché privé, elles créent des distorsions de concurrence. Elles font concurrence au secteur privé, avec des moyens qui ne proviennent justement pas d'un marché privé, mais avec leur rente de monopole provenant du domaine monopolistique réglementé.

Le problème ici n'est pas la concurrence. Sur le marché libre, les entreprises sont habituées à affronter la concurrence. Le problème survient lorsque les entreprises publiques utilisent leurs nombreux privilèges pour pénétrer le marché libre. Parmi ces privilèges figurent les subventions croisées ou la proximité avec le législateur. Ces deux motions visent à endiguer les distorsions du marché. Ces motions respectent la liberté d'action des entreprises publiques en tant qu'entreprises. Elles renoncent délibérément à une solution maximale. C'est l'avis de la majorité de votre commission, qui soutien les motions.

La minorité Rytz Regula propose de rejeter la motion 20.3531. La minorité Wermuth propose de rejeter la motion 20.3532. Ces deux minorités argumentent que le Conseil fédéral peut agir sur la stratégie du propriétaire et les objectifs de l'entreprise. Les lois actuelles sont donc suffisantes pour donner à l'exécutif les leviers nécessaires pour gérer les entreprises en question. Selon les minorités, les motions n'ajoutent pas d'instruments pour cette gérance. Au contraire, la majorité de la commission n'est pas convaincue que les instruments actuels soient suffisants. Trois exemples permettent d'illustrer ce point.

En ce qui concerne la Poste, nous savons qu'elle essaie d'évincer les particuliers du marché des lettres. Un cas a même été porté devant l'autorité de la concurrence et la Poste a été contrainte de modifier sa pratique commerciale. Parallèlement, la Poste pénètre des marchés privés où, selon la loi, elle n'a rien à faire, par exemple le marché publicitaire, avec des acquisitions de plus de cent millions de francs, ou le marché de la mobilité. La presse s'est récemment fait l'écho du fiasco Publibike. En l'occurrence, la Poste utilise des subventions croisées provenant du domaine monopolistique pour concurrencer des prestataires privés.

Les problèmes de la SSR sont bien connus. Non seulement, elle est activement présente sur le plan politique, mais elle utilise ses liens, son monopole et son budget fédéral pour bouter des fournisseurs privés hors du marché.

Les CFF font eux aussi des expériences avec l'argent public - leur déficit, compensé chaque année par la Confédération, s'élève à quelque 2 milliards de francs - et pénètrent ainsi, par exemple, le marché de l'immobilier et de la technologie.

Néanmoins, je voudrais ajouter que, selon la commission, Swisscom n'appelle aucune action. L'entreprise est disciplinée par le marché, elle doit se doter de structures de gouvernance modernes et ne peut pas procéder à des subventions croisées d'un domaine monopolistique vers le marché.

Selon l'avis de la majorité de votre commission, les motions permettent des actions ciblées et alignées avec les buts et les tâches de chaque entreprise publique. Leur objectif s'impose du point de vue du droit de la concurrence et est proportionné.

Je vous prie donc de soutenir les deux motions.