Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-08

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée en 2016 par le conseiller national Philippe Nantermod propose de modifier la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins en ajoutant dans la liste des utilisations privées, à l'article 19 de la loi, toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l'espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons. Cette proposition de texte formulé vise donc, en relation avec l'article 20 de la loi, à exclure tout paiement du droit d'auteur lors de la proposition d'utilisation d'oeuvres sonores ou visuelles par la mise à disposition de radios ou de télévisions par les hôtels, les propriétaires de logements de vacances, les hôpitaux et les prisons.

En ce qui concerne le traitement de cette initiative, il convient de signaler que, le 25 octobre 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait décidé, par 15 voix contre 7, de donner suite à l'initiative parlementaire. Toutefois, le 24 octobre 2019, soit postérieurement à l'adoption de la révision de la loi sur le droit d'auteur, la Commission des affaires juridiques de votre conseil avait décidé à une claire majorité, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de refuser de donner suite à l'initiative. Le 15 janvier 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Le 3 mars 2021, le Conseil national a suivi cette recommandation, par 119 voix contre 65.

Votre commission, qui a traité cet objet lors de sa séance du 20 janvier 2022, a confirmé sa décision de 2019. Elle vous propose, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité propose d'y donner suite. Je laisserai au porte-parole de la minorité le soin de développer les arguments de celle-ci.

Pour ma part, je me cantonne à ceux de la majorité. Tout d'abord, l'initiative est une initiative formulée. Mais elle confond les concepts, en qualifiant de privée l'utilisation de contenus qui ne l'est pas. En effet, si l'exploitant d'un hôtel met à votre disposition un appareil dans votre chambre d'hôtel pour que vous puissiez regarder la télévision ou écouter la radio, il ne s'agit pas juridiquement d'une utilisation ressortissant au domaine personnel. C'est une offre de l'exploitant de l'hôtel. L'utilisation de l'oeuvre par le client de l'hôtel lui-même est déjà libre; il ne paye pas de redevance pour cela. En revanche, l'offre de l'exploitant de l'hôtel n'est pas concernée par l'exception prévue. La formulation de l'auteur de l'initiative ne change donc rien à la situation des exploitants des différents établissements. Le texte proposé ne correspond pas à sa volonté politique.

Je rappelle aussi que, postérieurement au dépôt de l'initiative parlementaire, soit en 2017, le Tribunal fédéral a énoncé que l'utilisation de contenus dans les chambres d'hôtels n'était pas considérée comme étant un usage privé et que, partant, les hôtels étaient donc sujets à la redevance. Dans le cadre de leur activité commerciale, les hôteliers proposent des contenus qui doivent être rétribués. Il est normal que cette prestation offerte à leurs clients fasse partie des contenus sujets à la redevance, d'autant plus que cette prestation est valorisée et indispensable pour obtenir une étoile lors des évaluations des hôtels.

Par ces considérations déjà, l'initiative, qui contient une proposition d'amendement de l'article 19 de la loi et qui n'est pas pas formulée en termes génériques, ne devrait pas recevoir d'accueil favorable. Par ailleurs - et c'est l'argument principal de la commission -, la majorité de la commission est d'avis que le compromis élaboré dans le cadre de la récente révision de la loi sur le droit d'auteur, dénommé "compromis Agur", ne doit pas être remis en question.

L'importance du compromis Agur, trouvé sous les auspices de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, entre tous les groupes d'intérêts, ressort clairement des débats parlementaires de 2019, relatifs à la révision du droit d'auteur. Ainsi, je vous rappelle que le 12 mars 2019, sur proposition de notre collègue Bischof, notre conseil a décidé de renvoyer les projets de révision du droit d'auteur à la commission avec le mandat de "réexaminer les décisions de la commission en tenant compte du compromis Agur et de l'évolution actuelle du droit de l'UE." [PAGE 136]

Lors de la session suivante, lorsque le 4 juin 2019, notre collègue Noser, alors président de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, présentait les résultats des réflexions de la commission, il rappelait que la commission avait eu mandat clair de s'en tenir au compromis Agur et précisait en plus: "Zum Agur-12-Kompromiss möchte ich Ihnen in Erinnerung rufen, dass diese Verhandlungen auf allen Seiten sehr intensiv waren. Ich möchte noch einmal darauf hinweisen: Wir hatten 1200 Vernehmlassungseingaben. Der Kompromiss ist nicht ein stringentes Konzept, wie man es sich vielleicht als Ingenieur gerne wünschen würde, sondern das Ergebnis von Geben und Nehmen." (AB 2019 S 258)

Si je me suis permis de rappeler l'approbation de la motion d'ordre et le passage du rapport du président de la commission, c'est pour souligner comment le compromis du groupe de travail Agur 12 avait été difficile à trouver, et à quel point notre conseil avait insisté pour que la révision s'en tienne à ce compromis et s'inscrive dans l'esprit de ce dernier. Ce compromis figure désormais dans la loi qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, soit il n'y a même pas deux ans. Votre commission estime qu'il n'y a aujourd'hui aucune raison de revenir sur le compromis du groupe Agur 12, et encore moins de le faire moins de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

De plus, selon la majorité de la commission, une disposition telle que celle visée par l'initiative parlementaire serait contraire à certains accords internationaux conclus par la Suisse, ce qui aboutirait à deux conséquences indésirables: d'une part la possible attraction de la Suisse dans un litige devant les instances judiciaires de l'OMC; d'autre part - et c'est plus important -, le fait que contrairement aux artistes suisses qui seraient privés du droit d'auteur si la loi devait être modifiée, les artistes étrangers fondant directement leurs droits sur les conventions internationales pourraient exiger le paiement de leurs droits, une situation absurde qui créerait une discrimination pour les artistes suisses, déjà touchés par les conséquences du Covid-19, par rapport aux artistes étrangers qui pourraient continuer à être rémunérés.

En conclusion, au nom de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.