Brunner Christiane · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Nous vous proposons de suivre le Conseil national sur ce point. Il s'agit de laisser les tribunaux appliquer cette disposition avec discernement en veillant à ce que personne ne soit favorisé par le système des jours-amendes par rapport à l'amende proprement dite.