Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2022-03-09

Wortprotokoll

Comme vous avez pu l'entendre, le bloc 2 concerne essentiellement Via sicura. L'article 16c alinéa 2 lettre abis précise la durée du retrait de permis en cas de délit de chauffard. Le droit actuel prévoit un retrait minimal de deux ans, que le Conseil fédéral propose de ramener à un an. A une courte majorité de 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission s'est prononcée pour une durée plancher plus basse encore, soit de 6 mois. A l'origine, la révision prévoyait effectivement 6 mois, mais suite aux vives critiques et réactions des cantons lors de la consultation, le Conseil fédéral a corrigé le tir en fixant le retrait minimal à 12 mois.

La majorité veut éviter des drames personnels, comme la perte d'un emploi pour les personnes dont le travail nécessite un permis de conduire. L'argument est qu'il convient d'accorder une marge de manoeuvre encore plus grande aux tribunaux pour qu'ils puissent tenir compte de manière appropriée des circonstances et fixer une sanction proportionnée au cas par cas.

Deux minorités visent cet article: la minorité II (Aebischer Matthias), qui défend le statu quo, soit deux ans de retrait minimum, alors que la minorité I (Pasquier) propose un compromis à 18 mois. Ces deux minorités estiment que la pratique actuelle fixant la peine à 24 mois a des effets globaux positifs sur la sécurité et qu'il serait dommage de s'en priver. Nous sommes aussi saisis d'une proposition Jauslin qui demande d'en rester au projet du Conseil fédéral, soit 12 mois.

L'article 16e traite des cours d'éducation routière en cas de retrait du permis de conduire, mesure décidée en 2012 avec Via sicura, mais qui n'est pas encore entrée en vigueur. Des cours d'éducation routière sont obligatoires pour les conducteurs frappés d'un retrait de permis de six mois et plus pour cause d'infractions répétées compromettant la sécurité du trafic, de conduite en état d'ébriété ou sous l'effet de stupéfiants. A l'instar des cantons, la majorité de la commission souhaite biffer cette disposition en invoquant une mise en oeuvre injuste et problématique.

La minorité Schlatter proposait au contraire une entrée en vigueur avec la présente révision. Cette proposition a été retirée au profit de la version du Conseil fédéral, qui souhaite le maintien des cours d'éducation routière dans la loi et envisage une mise en oeuvre d'ici quelques années.

Le vote a été serré, puisque 13 personnes se sont prononcées pour l'abrogation de l'article 16e et 12 pour une entrée en vigueur rapide.

L'article 17a, décidé en 2012 mais pas encore en vigueur, traite des enregistreurs de données et des éthylomètres antidémarrage. Le Conseil fédéral veut l'abroger, car en dix ans, les accidents de voiture graves liés à l'alcool ont diminué de moitié. L'éthylomètre antidémarrage ne produirait donc plus les effets escomptés.

La minorité Schaffner propose de conserver au moins les éthylomètres avec l'argument que la technique s'est améliorée et que de bonnes expériences sont faites dans les pays voisins.

Par 14 voix contre 10, la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral.

A l'article 90 alinéa 3, le Conseil fédéral propose de supprimer la peine privative de liberté minimale d'un an, prévue pour les délits intentionnels commis par des chauffards, car elle n'aurait pas donné les résultats escomptés. Le 17 décembre dernier, comme l'a relevé la conseillère fédérale Sommaruga, le Parlement a d'ailleurs supprimé la peine privative de liberté minimale dans le cadre de l'harmonisation des peines. L'argument central est que les peines plancher limitent fortement le pouvoir d'appréciation des tribunaux. Avec la peine privative de liberté maximale - qui reste elle fixée à quatre ans -, les tribunaux pourront toujours punir sévèrement les chauffards ayant délibérément roulé trop vite, mettant ainsi des vies en danger.

La minorité Töngi demande de maintenir la peine plancher d'un an, en soulignant qu'avec le sursis, les tribunaux ont déjà une marge de manoeuvre considérable. Pour la minorité, la disparition de la peine minimale pour les délits intentionnels commis par des chauffards nuit à l'effet préventif de la loi.

Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, nous avons rejeté la proposition défendue par la minorité Töngi.

A l'article 100, il est question des peines applicables aux conducteurs de véhicules à gyrophare dit "feu bleu". A l'unanimité, la commission a décidé de compléter l'article 4, en précisant que le conducteur reste punissable s'il n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course urgente.

La commission a soutenu, par 12 voix contre 11, une proposition d'ajouter un chiffre 5 à ce même article.

La minorité Aebischer Matthias préfère, elle, s'en tenir à la version du Conseil fédéral sans cette précision, jugeant que [PAGE 304] la vitesse appropriée est sujette à interprétation et, donc, que cette disposition serait difficilement applicable.

Je vous invite à soutenir les propositions de la majorité de la commission.