Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Permettez-moi de rappeler que le projet que nous traitons présentement au stade de la procédure d'élimination des divergences est issu d'une initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national, initiative qui poursuivait l'objectif de permettre de compenser financièrement, de manière raisonnable, les pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député - et c'est le cas de la plupart d'entre nous - qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat de parlementaire. Cette révision de la législation en la matière a aussi été l'occasion de mettre à jour la réglementation en cas de maladie et d'accident.

Globalement, le Conseil national, qui est le Conseil prioritaire, s'est rallié le 27 novembre dernier aux solutions adoptées par notre Conseil le 17 septembre 2002.

Il ne subsiste qu'une divergence, laquelle concerne l'aide transitoire accordée à un député pouvant se trouver, pendant l'exercice de son mandat ou après avoir quitté celui-ci avant l'âge de la retraite, dans un cas d'indigence. Cette problématique est visée à l'article 8a du projet de loi. Notre Conseil avait décidé de limiter l'aide transitoire aux cas d'indigence survenant pendant l'exercice du mandat et dans l'année qui suit la fin de celui-ci. Dans tous les cas, l'aide aurait cessé deux ans après la fin du mandat.

Le Conseil national tient quant à lui à sa propre version qui diffère de la nôtre sur les deux points suivants:

1. D'abord, s'agissant du cas d'indigence, l'aide transitoire serait dans tous les cas limitée à deux ans alors que notre solution aurait été sur ce point plus généreuse.

2. Ensuite, et c'est là la grosse différence, outre le cas d'indigence, le Conseil national veut que l'on accorde, pour une durée de deux ans au maximum, une sorte de revenu de remplacement dans les cas où un député quitte le Parlement avant l'âge de 65 ans et qu'il n'arrive pas à obtenir un nouveau revenu équivalent aux indemnités qu'il percevait précédemment, en particulier dans le cadre de son activité de parlementaire fédéral.

Sans enthousiasme, la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil national. L'histoire passée et la probabilité que cet article soit souvent invoqué sont des arguments qui ont si peu de poids que le maintien d'une divergence avec le Conseil national, qui a approuvé à l'unanimité sa solution, ne se justifie pas aux yeux de la commission. C'est aussi le point de vue que soutiennent les Services du Parlement.

Relevons encore une différence entre le texte allemand, qui devrait faire foi en l'occurrence, et le texte français qui devra être corrigé par la Commission de rédaction avant le vote final. A la lettre a de l'article 8a, il n'est pas question du salaire réalisé par rapport aux indemnités perçues précédemment, mais bien du salaire qui pourrait être réalisé par le député par rapport aux indemnités perçues précédemment, ce qui est encore de nature à limiter le nombre d'abus potentiels.

Aussi, la commission vous propose, pour les raisons que je viens d'évoquer et avec l'interprétation et les corrections qui s'imposent dans le texte français, de vous rallier à la version du Conseil national.