AB 298122

Wortprotokoll

Il est de coutume de ne pas ouvrir de débat sur les rapports sur la politique économique extérieure, mais, cette année, je ne peux pas rester silencieux vu la profonde injustice qui règne actuellement dans le monde quant à la protection médicale de la population contre le Covid-19 et la position très problématique défendue par le Conseil fédéral dans le débat international pour la mise à disposition des vaccins, des médicaments et du matériel pour lutter contre le Covid-19.

Cela fait près de 18 mois que les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) tentent de répondre à la demande de l'Inde et de l'Afrique du Sud, avec l'appui de 100 autres Etats sur les 164 membres de l'OMC, quant à une suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des moyens de lutte contre le Covid-19, non seulement les vaccins, mais aussi les traitements, les tests de diagnostic et les équipements de protection. A ce jour, aucun consensus n'a pu être trouvé, aussi à cause de l'obstruction de la Suisse durant les années 2020 et 2021.

Je rappelle que, selon les termes de l'article 9 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, il est possible d'obtenir une dérogation aux accords ADPIC dans des circonstances exceptionnelles. Or, une pandémie comme celle du Covid-19 est bien une telle circonstance, et il est justifié pour préserver la santé de la population mondiale et permettre la résilience économique des pays les plus fragiles, notamment en Afrique, continent prioritaire de la politique étrangère suisse, de mettre en oeuvre la suspension des droits de propriété intellectuelle. C'est le Conseil ADPIC - Trips Council - qui conduit le dossier et doit trouver le consensus, puis soumettre le dossier au Conseil général de l'OMC. Or, c'est la Suisse qui dirigera dorénavant le Conseil ADPIC. Il faut donc que notre pays sorte de sa posture de rejet et qu'il développe tant à l'OMC qu'à l'OMS une position d'intégration et de consensus.

Cette attitude d'obstruction a d'ailleurs justifié l'exclusion de la Suisse du groupe de travail sur le "waiver" à l'OMC. L'argument avancé par la Suisse pour faire obstacle au "waiver", soit à la suspension des droits de propriété intellectuelle, et pour promouvoir un "waiver" croupion, selon lequel une telle suspension mettrait en péril la collaboration en matière de recherche entre entités publiques et privées qui a permis de mettre au point des vaccins contre le Covid-19 efficaces, ne tient pas.

Ce sont les subventions publiques massives et la collaboration scientifique internationale qui ont permis la mise au point rapide de ces vaccins. Une augmentation, mais aussi une autonomie de la production, est nécessaire, notamment dans les pays qui ne sont pas livrés en priorité, comme en Afrique.

Rappelons que le mécanisme Covax, système de solidarité internationale de livraison de vaccins, arrive au bout de la chaîne, après que les pays riches, notamment la Suisse, se sont servis de manière bilatérale. Je souligne au sujet de Covax, institution que la Suisse met en avant comme alternative crédible pour refuser la levée temporaire des droits de propriété intellectuelle en matière de Covid-19, qu'un sommet mondial se tiendra dans moins d'un mois, le 8 avril 2022, en Allemagne. Les enjeux financiers sont énormes. En effet, aujourd'hui, les frais auxiliaires ne sont plus couverts et le besoin de financement est de 545 millions de dollars. D'autre part, en raison des problèmes d'absorption des vaccins par les pays les plus fragiles, tout particulièrement en Afrique, Covax a décidé de créer un "Pandemic vaccine pool" de 600 millions de doses de vaccins qui doit prévenir, lors des prochaines vagues de la pandémie, la nouvelle raréfaction des doses. Pour cela, Covax cherche 5 milliards de dollars et la contribution de la Suisse est fixée à 20 millions de dollars. Pour le moment, le Conseil fédéral n'a pas décidé ce crédit supplémentaire. Il est impératif qu'il le fasse rapidement.

La Suisse ne peut contester le droit de produire les médicaments génériques aux pays du Sud et en même temps ne pas assumer ses responsabilités financières dans l'instrument de collaboration internationale qu'elle défend. Si la Suisse prend au sérieux la protection de la santé des populations des pays du Sud, notamment en Afrique, il y a une impérieuse nécessité de revoir sa position sur les brevets et de mettre à disposition 20 millions de dollars supplémentaires à Covax.