AB 298153

Wortprotokoll

Dans ce bloc, nous avons, à l'article 37 alinéa 2 lettre d et plusieurs autres articles, la minorité Pfister Gerhard qui propose de modifier le système de nomination du secrétaire général de l'Assemblée fédérale et donc de passer à une élection. Actuellement, la Conférence de coordination propose et l'Assemblé fédérale valide; tous les quatre ans, c'est reconduit, sauf si la Conférence de coordination devait dénoncer le contrat. Avec cette minorité, on passerait à une élection et à une réélection tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale. M. Pfister l'a dit tout à l'heure, son but est de renforcer le fonctionnement des Services du Parlement et donc le rôle du secrétaire général. C'est donc ce renforcement qui est visé par cette légitimation plus forte par l'Assemblée fédérale.

La majorité de votre commission estime qu'il y a là un risque de politisation de l'élection. On pourrait d'ailleurs même imaginer, en tout cas lors de la première élection, qu'il y ait plusieurs candidats qui se présentent devant notre assemblée et que des jeux politiques se mettent en place. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission estime qu'il faut renoncer à ce renforcement du poste de secrétaire général. Ce que la commission cherche à faire, c'est à renforcer le Parlement lui-même et non pas ses services administratifs.

A la page 7 du dépliant, à l'article 38 alinéa 1, vous avez une proposition de minorité Moret Isabelle concernant la participation des vice-présidents des conseils à la Commission administrative que nous proposons de créer. Mme Moret l'a expliqué tout à l'heure, son but est d'avoir une certaine [PAGE 404] continuité pour les présidents des chambres et qu'ils puissent en quelque sorte s'entraîner en entrant dans cette Commission administrative l'année précédant leur présidence des conseils.

La majorité de la commission vous propose d'y renoncer de manière à déconnecter - c'est vraiment son but - le plus possible la Commission administrative des bureaux, de manière aussi à éviter que la Commission administrative devienne trop grande. M. Glättli l'a dit tout à l'heure au nom de son groupe, il estime que plus grand n'est pas forcément mieux et donc que le nombre de membres ne doit pas trop augmenter. Avec le projet de la commission, on serait à dix, avec la proposition de minorité Moret Isabelle, on serait à douze.

Monsieur Glättli, à titre personnel, je me réjouis que l'on reprenne cette idée que plus grand n'est pas forcément mieux, en période de crise, lorsque nous rediscuterons de la proposition d'un Conseil fédéral à sept ou à neuf membres; mais cela c'est une parenthèse personnelle.

La commission vous propose de suivre sa majorité et donc de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Moret Isabelle.

Au même article, la commission propose de rejeter la proposition Aeschi Thomas, pour la même raison, à savoir que la commission souhaite déconnecter le plus possible la Commission administrative des bureaux. C'est la raison pour laquelle elle a proposé que les membres des bureaux ne puissent pas être membres, à l'exception des présidents, de la Commission administrative à créer.

Enfin, nous revenons à l'article 3 alinéa 3 de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires et à l'article 8a alinéa 3 de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires - ce sont de longs titres. On revient à cette question du congé de paternité. Tout à l'heure, nous avons corrigé l'oubli, au moment du vote, des parlementaires qui seraient devenus papas et seraient donc mentionnés comme excusés. Ici, il s'agit de la question des indemnités journalières. Actuellement, une maman qui est en congé maternité a droit aux indemnités journalières, alors qu'à cause de cet oubli, un parlementaire homme qui serait devenu papa n'a pas droit à ces indemnités. La commission vous propose de faire cette correction technique qui découle d'un oubli. Elle le fait par cette réforme du fonctionnement du Parlement au lieu de passer par une initiative parlementaire "full-fledged" - si vous me permettez l'expression - une initiative parlementaire complète, avec toute la procédure qui s'y rapporte, un rapport, une consultation et un passage dans les deux conseils, avec un objet séparé.

Cette correction viendrait donc s'ajouter ici. Celle-là, par contre, n'aurait pas d'effet rétroactif. Ce dernier serait trop compliqué à mettre en place; la commission y a donc renoncé.

[VS]