Marty Dick · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

J'ajoute une considération supplémentaire par rapport à ce que M. Schweiger a brillamment exposé maintenant. Les considérations de M. Stadler sont tout à fait correctes. Le recours à des agents infiltrés, nous le reconnaissons tous aujourd'hui - ça n'a pas toujours été le cas -, est nécessaire pour poursuivre les formes de criminalité les plus graves et les plus sournoises. Les moyens classiques, nous le savons maintenant, sont presque toujours inefficaces dans ces cas. Et M. Stadler ajoute aussi, tout à fait pertinemment, que ce moyen doit cependant être employé avec une très grande circonspection.

Mais où la minorité Stadler et avec elle le Conseil national font fausse route, selon moi, c'est quand ils choisissent la solution du catalogue. Le catalogue des délits est la solution qui permettra certainement à la police d'employer le plus souvent le moyen de l'investigation secrète. Ce n'est pas seulement mon opinion, qui est aussi celle du praticien que j'ai été dans le passé, mais c'est également, et j'aimerais le dire aux membres du Conseil, l'opinion d'un constitutionnaliste tel Jörg Paul Müller. Celui-ci dit que dans la mesure où il y a un catalogue, la tendance du juge qui va autoriser l'infiltration est de regarder dans le catalogue si l'infraction y est contenue. Alors que si c'est vraiment la gravité en tant que telle du crime supposé qui sert de critère, le juge ne devra pas regarder dans un catalogue, il devra évaluer la gravité de l'infraction et expliciter pourquoi, dans ce cas, il faut recourir à un agent infiltré. D'ailleurs, vous savez, n'importe quel praticien vous le dira: la police trouvera toujours une hypothèse d'infraction qui est couverte par une des nombreuses dispositions du catalogue.

Alors, en plus des risques que l'on a qu'il y ait une lacune dans le catalogue, et dans quelques mois il y en aura certainement déjà une, avec le système du catalogue on risque de banaliser le recours à l'usage d'agents infiltrés. Le fait que le juge doive prendre expressément comme motif la gravité de l'infraction est selon moi la meilleure garantie pour un usage très circonspect de cet instrument délicat d'enquête.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la majorité de la commission.