Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Avec l'initiative parlementaire 18.466 du groupe UDC, "Approbation du droit non contraignant par l'Assemblée fédérale", nous devons décider si le Parlement doit, à l'avenir, disposer, d'un droit de participation aux décisions de politique extérieure qui relèvent du droit non contraignant.

Il est demandé par cette intervention des bases légales, selon lesquelles les pactes internationaux, les recommandations, les déclarations, les plans d'action ou autres doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale. L'intervention a été déposée dans le contexte du bras de fer autour de la signature du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations et de la question de la participation parlementaire à cette décision. Pour mémoire, le droit non contraignant désigne des accords internationaux qui ne sont pas juridiquement contraignants pour les Etats signataires et qui ne sont pas soumis aux contraintes d'un traité international.

Votre Commission de politique extérieure a donné suite à l'initiative en première phase, lors de l'examen préliminaire. Sur le principe, elle est convaincue que la participation du Parlement à la politique étrangère de la Suisse doit être améliorée. Dans ce but, une sous-commission "soft law" a été instituée, conjointement avec la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats. Cette sous-commission a la responsabilité d'examiner s'il est nécessaire de légiférer, afin que le droit non contraignant soit soumis à l'approbation du Parlement sous certaines conditions. A ce jour, les travaux de la sous-commission commune ne sont pas encore terminés. En outre, dans le cadre de ses délibérations, la commission a chargé, à l'été 2020, le Contrôle parlementaire de l'administration de procéder à une évaluation de la participation du Parlement dans le domaine du droit non contraignant.

Cette évaluation a porté sur la pratique de l'administration fédérale et a comparé le cadre juridique suisse avec celui d'autres pays. Le rapport d'évaluation est désormais public.

La commission arrive à la conclusion que la participation parlementaire en Suisse dans le domaine du droit non contraignant est considérable en comparaison internationale. Le législatif suisse se trouve ainsi dans une position unique en matière de politique étrangère. Toutefois, selon la commission, il est nécessaire de clarifier quand et comment le Parlement peut s'impliquer dans le processus. La loi sur le Parlement est aujourd'hui sujette à interprétation sur cette question. En outre, il existe des insuffisances et des formulations imprécises au niveau des ordonnances. A cela s'ajoute le fait que, dans la pratique, les différentes unités administratives procèdent de manière hétérogène et peu systématique. Notamment, il n'est pas clair quand le Parlement doit être informé et quand il doit être consulté.

Dans ce sens, la Commission de politique extérieure se voit confortée dans sa volonté de poursuivre le travail de la sous-commission. Ce travail dépasse les frontières des partis et des conseils. Toutefois, comme la commission ne souhaite pas anticiper le travail de la sous-commission avec la présente intervention, elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. La décision a été prise par 17 voix contre 6.

J'en arrive à ma conclusion. La majorité de la commission est d'avis qu'il faut éviter les doublons pour des raisons d'économie de procédure. Il n'est donc pas judicieux de donner suite à l'initiative.

Cependant, une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire, on l'a entendu par la voix de notre collègue Nidegger. La minorité estime que cette orientation est opportune pour soumettre le droit non contraignant à l'approbation du Parlement sous certaines conditions. Le fait que les délais pour les travaux de la sous-commission et pour la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire [PAGE 438] se chevauchent ne pose pas de problème aux yeux de la minorité.

Au nom de la commission, je vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 18.466.