Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Par mon initiative parlementaire, je souhaite modifier la Constitution afin que la Confédération fixe les principes de l'harmonisation de l'avance des pensions alimentaires par les cantons.

Pourquoi ai-je déposé cette proposition? Aujourd'hui, en Suisse, les familles les plus exposées à la pauvreté sont les familles monoparentales, comme l'indique le rapport du Conseil fédéral sur le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté de 2018. Près de 20 pour cent des familles monoparentales dépendent de l'aide sociale. La séparation des parents constitue donc pour les enfants un risque important de pauvreté. En 2017, 22 pour cent des ménages étaient des familles monoparentales et 30 pour cent des bénéficiaires de l'aide sociale étaient des enfants.

Les chiffres montrent aussi que les revenus de nombreux parents élevant seuls leurs enfants sont trop bas et les pensions alimentaires - aussi appelées contributions d'entretien - insuffisantes pour équilibrer la situation financière et prévenir la pauvreté. Pour corser le tout, plus d'un cinquième des parents débiteurs, le plus souvent le père, ne paie pas, ne paie qu'en partie ou avec retard les contributions d'entretien, selon Caritas Suisse. Ce non-paiement a bien sûr de graves conséquences sur la situation financière du parent créancier et des enfants qui vivent sous son toit.

L'aide en matière de prestations d'entretien a pour but de garantir le droit des enfants et des ex-conjoints à ces contributions, quand la personne débitrice ne s'acquitte pas de ses obligations. Or, ce but n'est que partiellement atteint, comme le montre le rapport du Conseil fédéral "Harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement" de 2011. L'analyse a mis en évidence des lacunes, en raison de la diversité des réglementations cantonales.

L'initiative parlementaire que nous discutons aujourd'hui ne fait que reprendre une des mesures proposées par le Conseil fédéral dans ce rapport: il s'agit de combler les lacunes de l'avance sur les contributions d'entretien et d'harmoniser ce domaine.

D'après mes recherches, ce sujet revient régulièrement sur le tapis. En 2011, notamment, la Commission des affaires juridiques de notre conseil et celle du Conseil des Etats avaient décidé de donner suite à une initiative du canton de Zurich invitant la Confédération à créer les bases légales permettant d'harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Cette initiative du canton de Zurich a malheureusement été classée en 2015, pour des raisons assez obscures.

Concernant mon initiative parlementaire, la commission de notre conseil a d'abord décidé, par 15 voix contre 10, de lui donner suite, avant de se rétracter, par 10 voix contre 12 et 1 abstention, suite à la décision et à l'avis contraire de la commission soeur du Conseil des Etats. Aujourd'hui, je vous invite à donner suite à ma proposition, car une harmonisation est indispensable au niveau national, notamment parce qu'il est fréquent que le parent débiteur et le parent créancier ne vivent pas dans le même canton, et que les différences de montants des avances de pensions alimentaires entre les cantons sont problématiques du point de vue de l'égalité des droits.

Si vous acceptez de donner suite, la Commission des affaires juridiques élaborera un avant-projet qui sera ensuite soumis aux cantons, la principale réticence étant, on l'a bien compris, d'empiéter sur leur domaine de compétence. Je le souligne ici: il n'est pas question d'imposer quelque chose aux cantons, mais bien de les consulter pour trouver ensemble le meilleur moyen de garantir les mêmes droits à tous les enfants de ce pays.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales s'est prononcée en faveur d'une telle harmonisation et a formulé des recommandations. Pour atteindre l'objectif de couvrir autant que possible le minimum vital, et pour que la question de savoir qui habite où ne joue aucun rôle, le seul moyen est de passer par une loi fédérale. La Conférence suisse des institutions d'action sociale demande aussi depuis plusieurs années une harmonisation des pratiques en matière d'avance sur les contributions d'entretien. Elle appelle de ses voeux la création d'une loi fédérale qui serait, selon elle, le meilleur moyen d'atténuer la pauvreté des familles et des enfants. La mobilité aujourd'hui augmente, le nombre de cas dans lesquels des questions intercantonales se posent augmente en parallèle.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire.