Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Pour la deuxième fois en quelques mois seulement, la question de l'indépendance des juges fédéraux nous est posée. La première fois, cela a été rappelé, c'était lorsque nous nous sommes prononcés sur l'initiative sur la justice. En commission, tous les partis avaient proposé - et notre conseil a suivi sa commission - de recommander le rejet de l'initiative populaire, parce qu'ils avaient constaté que notre système judiciaire et notre système d'élection des juges fonctionnaient et qu'on ne pouvait certainement pas soupçonner les juges d'être partiaux et dépendants. Ce principe a été largement confirmé par le Parlement.

C'est la même question qui nous est posée aujourd'hui, mais sous un angle un peu différent, c'est-à-dire que, lorsqu'il s'agit d'élire les juges, il ne devrait y avoir aucun soupçon de dépendance ou de partialité. En revanche, le fait que les juges cotisent à un parti et reversent une part de leur rétribution à leur parti ferait tout à coup s'effondrer l'édifice entier. Ce raisonnement ne tient pas. La Commission des affaires juridiques, lors de l'examen préalable de cette initiative parlementaire, ne s'y est pas trompée et a décidé, à une très confortable majorité de 14 voix contre 5 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Rappelons que l'initiative sur la justice soumise au peuple a été balayée par près de 70 pour cent du peuple. Cela a été un message vraiment très fort de la part de la population suisse et une confiance renouvelée dans nos institutions judiciaires et dans le système de nomination des juges fédéraux.

La commission a vu dans l'initiative parlementaire Walti Beat qui nous est soumise aujourd'hui un très sérieux coup de canif porté à la liberté constitutionnelle d'association. L'article 23 de la Constitution dit que quiconque a le droit d'adhérer à une association. Les partis politiques sont des associations. Comme chaque association, ils fixent leurs conditions et principes d'adhésion. On ne verrait donc pas très bien pourquoi les juges fédéraux seraient tout à coup considérés comme des membres d'association à part et à qui on interdirait de cotiser à l'association de leur choix librement et en toute connaissance de cause.

En définitive, je m'étonne que cette initiative parlementaire émane des rangs du groupe libéral-radical puisque, effectivement, dans une démocratie comme la nôtre, n'importe qui est censé pouvoir participer à l'exercice démocratique. Les partis politiques en Suisse doivent pouvoir bien entendu obtenir des ressources financières pour pouvoir exprimer, à gauche comme à droite, leurs idées. Si, d'une façon ou d'une autre, on prive ou on restreint les partis de pouvoir librement obtenir des fonds, c'est la démocratie en entier que l'on restreint. Il faudra probablement, si l'on tient à cette démocratie, instaurer d'autres règles de financement. Ce serait évidemment la porte ouverte à des financements étatiques. Je ne crois pas que le libéral qu'est Christian Lüscher soit favorable à une telle option. C'est notamment ce que l'on observe en France avec, parfois, les dégâts que cela implique en termes de financement des partis et des campagnes électorales, notamment présidentielles.

Pour ces raisons, la commission, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.