Bauer Philippe · Ständerat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Il me paraît indispensable de débuter mon intervention en rappelant le cheminement de l'initiative du canton du Tessin 18.306, "Lutte contre le dumping salarial. Créer les conditions pour empêcher les licenciements de substitution".

Vous vous souvenez peut-être que, le 25 septembre 2016, les électrices et les électeurs tessinois ont accepté une initiative populaire constitutionnelle intitulée, et je prie Mme Carobbio Guscetti d'excuser mon accent, "Prima i nostri!". Celle-ci visait à introduire dans la Constitution tessinoise une disposition pour notamment protéger les travailleurs tessinois contre le dumping salarial.

Le 5 avril 2017, une commission du Grand Conseil tessinois a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil qui invitait celui-ci à mettre en oeuvre cette initiative et à adresser à notre Parlement une initiative cantonale, ce qui a été fait le 13 mai 2018.

Cette initiative nous demande de légiférer sur les licenciements abusifs liés au dumping salarial et de compléter l'article 336 du code des obligations de sorte que les licenciements visant à remplacer une personne par une autre avec un salaire inférieur soient considérés comme abusifs, et que soit aussi considéré comme abusif un licenciement qui ferait suite au refus d'un travailleur d'accepter une baisse de salaire.

Notre Commission des affaires juridiques, en 2019, a tenu trois séances pour discuter de cette initiative. Elle a décidé d'y donner suite, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Le 1er juin 2021, soit cinq ans après l'adoption de l'initiative populaire tessinoise, le Conseil national, en suivant sa commission, a décidé de ne pas y donner suite, par 99 voix contre 76. Finalement, le 20 janvier 2022, après avoir obtenu du SECO une note très complète sur l'évolution du marché du travail, sur l'évolution des conditions salariales au Tessin et sur la définition du licenciement abusif, votre Commission des affaires juridiques a procédé à un réexamen de l'initiative du canton du Tessin et a pris la décision de se rallier à la décision du Conseil national de ne pas y donner suite, par 9 voix contre[NB]4. Une minorité, par contre, vous propose d'y donner suite.

Pourquoi ce changement d'attitude?

Ce changement est lié à plusieurs éléments, un premier institutionnel et d'autres plus politiques. Sous l'angle institutionnel, les autorités tessinoises - le Grand Conseil tessinois - justifient leur initiative en indiquant qu'il appartient à notre Parlement de mettre en oeuvre dans le droit fédéral ce que les électrices et les électeurs tessinois ont souhaité voir figurer comme principe dans la Constitution tessinoise, à savoir, sanctionner les licenciements discriminatoires.

Pour la commission, cette démarche pose un certain nombre de questions. Il lui est en particulier apparu qu'il était de la responsabilité du législateur tessinois de mettre en oeuvre sa constitution et, particulièrement, de mettre en oeuvre cette modification constitutionnelle. En soi, ce n'est pas parce qu'un canton décide de modifier sa constitution que le droit privé fédéral doit être modifié. D'ailleurs, le Tessin l'a déjà fait en partie en adoptant un salaire minimum. La commission est dès lors d'avis qu'il convient de rechercher d'autres pistes en droit cantonal.

Les éléments politiques, ensuite. Le rapport du SECO est particulièrement révélateur. De 2016 - date de l'adoption de la modification constitutionnelle - jusqu'à 2022, soit six ans plus tard, la situation du marché du travail au Tessin a passablement changé sur le plan juridique. Nous avons par exemple adopté de nouvelles mesures d'accompagnement, comme l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Nous avons aussi constaté que la croissance des emplois au Tessin avait été très importante durant ces dernières années, soit de 12 pour cent au Tessin, alors que la moyenne suisse se situait à 7,8 pour cent. Nous avons aussi constaté qu'une des craintes du Grand Conseil tessinois, qui était celle d'un chômage pour les ressortissants tessinois, était vaine: le taux de chômage au Tessin, au moment où nous avons obtenu la note du SECO, était en effet identique à celui que nous connaissons ailleurs en Suisse. Nous avons enfin constaté, à la lecture de cette note, que les salaires moyens tessinois sont certes, et ce n'est pas une surprise, plus bas qu'ailleurs en Suisse, mais qu'il n'y avait pas eu durant ces six dernières années de tendance à la baisse, et en particulier que l'écart entre les salaires moyens suisses et les salaires moyens tessinois était resté identique. Dès lors, de l'avis de la commission, sous l'angle de la politique économique, il n'y a pas non plus de nécessité d'agir.

Enfin, la commission a aussi relevé qu'une modification de l'article 336 du code des obligations, qui réprime les licenciements abusifs, ne serait vraisemblablement pas un remède suffisant, si tant est que les préoccupations des autorités tessinoises soient toujours d'actualité. En effet, en matière de licenciements abusifs, le contrat de travail prend fin. Un licenciement abusif est en soi valable. Il ne pourrait dès lors y avoir en la matière que le versement d'indemnités, ce qui ne permettrait vraisemblablement pas d'atteindre le but que souhaite atteindre le Grand Conseil tessinois, à savoir empêcher des licenciements de substitution.

C'est dès lors pour ces raisons que, comme je l'ai déjà indiqué, par 9 voix contre 4, votre Commission des affaires juridiques vous propose aujourd'hui de ne pas donner suite à cette initiative.

Je laisse maintenant le soin à M. Jositsch de développer sa proposition de minorité.