AB 298976

Wortprotokoll

Ces dernières années, votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a examiné de manière approfondie la question de l'économie circulaire. Dans le sillage de l'initiative parlementaire 20.433 qui vise à renforcer l'économie circulaire en Suisse, une révision complète de la législation a été mise en consultation à la fin de l'année dernière. Son objectif est d'utiliser efficacement et durablement les matières premières tout au long du cycle de vie des produits, ceci dans l'intérêt de l'économie et de l'environnement.

Jusqu'à présent, le secteur des matériaux de construction a été délibérément omis de ce projet. Cependant, la commission estime qu'il existe également un potentiel d'optimisation dans ce secteur économique à forte consommation de ressources. Dans cette logique, le Conseil fédéral a adapté fin février l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets de manière que l'asphalte usagé soit à l'avenir davantage recyclé que mis en décharge.

Il s'agit maintenant d'analyser plus précisément, en disposant d'une vue d'ensemble, quelles sont les possibilités concrètes de mieux utiliser les ressources issues du secteur de la construction. A cette fin, votre commission a décidé, par 17 voix contre 7, de déposer un postulat de commission lors de sa séance du mois d'octobre 2021.

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'introduction d'une taxe d'incitation pour la mise en décharge des déchets de matériaux de construction. La commission suppose qu'il existe un possibilité d'optimisation, notamment pour le recyclage des matériaux de construction. L'administration doit montrer dans un rapport quels seraient le potentiel et les effets d'une telle taxe sur les branches économiques affiliées.

Dans le secteur de la construction, les cycles sont encore moins fermés que dans d'autres secteurs. L'une des principales raisons est qu'il est encore relativement bon marché de stocker les déchets et les matériaux d'excavation dans des décharges. Pourtant, le gravier, le béton, le sable, les briques et d'autres matériaux de construction pourraient techniquement être recyclés et réintroduits dans le circuit économique.

Ce processus de recyclage offre un potentiel économique aux entreprises qui traitent des matériaux. Parallèlement, un circuit fermé aurait des effets positifs sur l'environnement. En effet, les décharges de matériaux de construction polluent le paysage et les sols. En réduisant l'espace des décharges, nous protégeons donc la nature. Il pourrait également y avoir une valeur ajoutée considérable dans le contexte de la politique climatique. En effet, l'extraction et la transformation des matériaux de construction génèrent de nombreuses émissions grises. Une taxe d'incitation permettrait de garantir que le recyclage des matières premières dans le secteur de la construction soit compétitif par rapport à l'utilisation des nouvelles ressources.

Une minorité de sept membres de la commission s'est prononcée contre le dépôt de ce postulat, exprimant des doutes quant aux effets escomptés d'une taxe d'incitation. En outre, la minorité estime que l'intervention est trop forte et elle craint des effets négatifs pour le secteur de la construction.

Je rappelle que l'adaptation législative en cours n'inclut pas encore le secteur de la construction. Avec ce postulat, nous souhaitons évaluer le potentiel d'un renforcement de l'économie circulaire dans ce secteur. Le Conseil fédéral salue cette démarche et propose d'accepter le postulat. En votant oui, vous permettrez une analyse approfondie des chances et des risques d'une taxe d'incitation.

Au nom de la commission, je vous propose d'accepter ce postulat.