preparatory:AB 299005

Wortprotokoll

Concernant ces deux motions, vous avez lu que le Conseil fédéral propose de les rejeter. Je vais vous expliquer maintenant encore en détail pourquoi. Chaque motion a fait l'objet d'un rapport très complet de la commission.

Ce que j'aimerais en préambule faire remarquer dans ce débat, c'est que le système d'encaissement actuel des cotisations de l'AVS fonctionne bien. Il doit permettre à l'AVS d'assurer des rentrées rapides des cotisations, puisqu'elles sont indispensables au versement des prestations. Les intérêts font partie de ce système; c'en est un élément clé, puisque c'est en fait le seul moyen à disposition de l'AVS pour inciter les cotisants à payer correctement ce qui est dû dans les délais. [PAGE 221]

Le système en soi n'est pas remis en question même si les deux motions visent à diminuer les intérêts moratoires. Le Conseil fédéral s'y oppose pour les raisons suivantes.

Je commencerai par la motion 19.3654, qui vise à ce que les indépendants puissent différer la perception des intérêts moratoires jusqu'à leur taxation par les autorités fiscales. Il faut reconnaître que, dans ce cadre, la situation des indépendants est particulière. En effet, les cotisations sont calculées sur la base de la taxation définitive, et celle-ci peut parfois être tardive. Dans l'exemple présenté par M. Salzmann, il peut y avoir des différences assez importantes entre ce qui a été inscrit de bonne foi dans la déclaration fiscale et ce qui est effectivement taxé.

Malgré tout, nous pensons que ce ne sont pas des cas aussi fréquents que cela. Mais ces cas existent, et cela peut causer quelques difficultés. Comme l'a dit le rapporteur, si l'on admet qu'il y a un problème, il faut s'y attaquer, mais pas pour autant vouloir affaiblir ou changer tout le système. C'est le premier élément que je souhaitais souligner dans le cadre de ce débat.

En réalité, aujourd'hui, les indépendants versent leurs cotisations sous la forme d'acomptes provisoires calculés sur la base de leurs propres indications. Ensuite, ils doivent signaler tout écart significatif de revenu. D'ailleurs, les caisses de compensation les y invitent assez régulièrement. Le système prévoit ce temps. Prenons un exemple concret: les intérêts moratoires ne commencent à courir qu'un an après l'année de cotisation et seulement si l'indépendant n'a pas annoncé dans ce délai que les acomptes versés sont sensiblement inférieurs aux cotisations effectivement dues.

Pour prendre un exemple très concret, si on prend l'année 2021 qui vient de se terminer: en février ou mars 2022, la taxation fiscale n'est pas encore faite. Pour toute l'année 2022, il n'y a aucun intérêt moratoire qui court; ce n'est qu'à partir de l'année 2023 que les intérêts moratoires commencent à courir, et ce pour autant que les annonces n'aient pas été faites correctement. Je pense que même dans le cas présenté par M. Salzmann, même si parfois le traitement peut prendre plus de temps, cela peut être plus compliqué, nous voyons bien cela.

Il faut alors peut-être regarder, dans le cas concerné, ce qu'il faut faire pour une personne qui n'a pas commis d'erreur en annonçant les chiffres et qui, deux ou trois ans plus tard, se trouve confrontée à cette situation; là, cela peut générer une certaine injustice, d'ailleurs pas seulement vis-à-vis des assurances sociales, il peut aussi y avoir la question des intérêts moratoires, qui se pose au niveau fiscal. Mais pour le reste, il nous semble qu'avec ce délai d'un an, en fait, les cas sont couverts.

Au début de l'année 2022, vous avez la préparation de la déclaration fiscale de 2021. Jusqu'à la fin de l'année 2022, donc jusqu'en décembre 2022, aucun intérêt moratoire ne court. Cela laisse une année aux personnes concernées, une année après la fin de la période fiscale, pour adapter leurs cotisations à l'AVS. Ce n'est que s'il n'y a pas eu d'adaptation et s'il y a une différence importante que, à partir de 2023 seulement, les intérêts moratoires sont calculés. Donc il nous semble que le système tient déjà compte de cette situation de manière efficace et il nous semble nécessaire de le conserver. Cela n'enlève rien au fait qu'il est pertinent d'analyser plus à fond les questions posées par M. Salzmann pour les cas particuliers; on peut regarder cela, mais pas en acceptant la motion, parce que celle-ci changerait le système pour l'ensemble des indépendants, et c'est un changement qui aurait des conséquences importantes. En fait, avec cette motion, on créerait une liberté d'intérêts jusqu'à la taxation définitive. Cela permettrait aux indépendants de librement sous-estimer leur revenu, de repousser le paiement des cotisations à bien plus tard, sans conséquences. Cela nous paraît naturellement aussi poser un problème parce que, je vous le rappelle, les intérêts moratoires, c'est le seul élément concret qui permet de faire en sorte que les cotisations soient effectivement versées dans les délais.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à rejeter cette motion.

La deuxième motion - 19.3655 - vise à adapter le taux d'intérêt moratoire aux conditions du marché. M. Salzmann a rappelé que la motion ne prévoit pas de taux précis. Il faut peut-être rappeler, dans ce cadre, que l'intérêt moratoire de l'AVS n'est pas la rémunération d'un simple dépôt bancaire. C'est vrai que, aujourd'hui, la rémunération d'un simple dépôt bancaire garanti est très faible, mais ici on a affaire à autre chose. En fait, cet intérêt moratoire est un intérêt sur un crédit à court terme non garanti. C'est autre chose.

Pourquoi est-ce ainsi? Parce que l'AVS ne peut pas, en tant que créancière, exiger d'avance ni choisir ses clients. Donc, elle court un risque important de perte, de ce point de vue, lorsque les cotisations ne sont pas versées dans les délais.

Si l'on examine la pratique actuelle en matière d'intérêts sur des crédits à court terme non garantis - crédits qui existent dans l'économie privée -, on constate que, aujourd'hui, les taux d'intérêt dans l'économie privée pour ce type de crédit non garanti sont bien supérieurs à 5 pour cent. Or, si on doit s'adapter aux conditions du marché, on doit naturellement comparer des pommes avec des pommes et des poires avec des poires: on devrait donc faire une comparaison avec le même type de crédit que celui dont il s'agit ici, à savoir un crédit à court terme non garanti. Cela pourrait donc conduire à ce que l'on augmente, en fait, les taux d'intérêt moratoire au lieu de les diminuer. Je ne crois pas que c'était l'idée de l'auteur de la motion non plus. C'est aussi un des éléments qui ont pour conséquence que le Conseil fédéral vous propose de rejeter également cette motion.

[VS]