Page Pierre-André · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous propose de rejeter ce postulat, non qu'il ne reconnaisse pas la pertinence de la problématique - et d'ailleurs, il comprend très bien ce qui est souhaité -, mais un de nos collègues, ancien conseiller aux Etats, s'est déjà inquiété de cette problématique en 2017.

Le Conseil fédéral a déjà donné son avis dans la réponse au postulat Vonlanthen 17.3505, "Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie [PAGE 527] circulaire afin de saisir ses opportunités". C'est un rapport de 19 pages intitulé "Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire"; il est disponible sur le site du Parlement.

Le Conseil fédéral a déjà écrit en juin 2020 qu'il serait à son avis judicieux d'examiner une prolongation du délai de garantie, y compris l'option de réparation. Une telle modification pourrait par exemple conduire à un rapprochement avec le droit européen par le biais d'une révision du code des obligations - cela figure en page 14 du rapport.

Le Conseil fédéral avait alors argumenté que l'efficacité économique de la mesure était élevée, si l'on choisissait des catégories de produits et des durées appropriées.

Comme le contenu de la réponse au postulat de Mme Florence Brenzikofer est déjà disponible et a été donné il y a moins de deux ans, il n'est pas nécessaire de redéposer un nouveau postulat.

Si la conseillère nationale Brenzikofer souhaite une modification de la loi, elle peut l'initier par le biais d'une modification du code des obligations, comme mentionné dans le rapport en réponse au postulat 17.3505. C'est simplement pour cette raison que le groupe UDC s'oppose au principe de ce postulat.

Encore deux éléments; les fabricants se différencient par la qualité et la durabilité des produits. Les fabricants se forgent une bonne réputation en créant des produits durables. C'est un élément essentiel du bon fonctionnement de l'économie libérale. Si l'on mettait en oeuvre la demande de la conseillère nationale Brenzikofer et que l'on rendait par exemple punissable ce que l'on appelle le raccourcissement par dol éventuel, chaque entreprise serait placée dans une situation de soupçon généralisé d'abus. La présomption d'innocence des entreprises serait supprimée et chaque élément d'un produit technologique de haute qualité, aussi complexe soit-il, deviendrait carrément un risque pour chaque entrepreneur. Un nouveau régime juridique engendrerait davantage de bureaucratie et, parallèlement, des coûts plus élevés pour les entreprises. Des coûts qui seraient, bien sûr, répercutés sur le consommateur.

Nous estimons qu'il n'y a aucune raison de modifier la réglementation actuelle. Aujourd'hui, déjà, les clients ont souvent la possibilité de prolonger la prestation de garantie, par exemple en la faisant passer de deux à quatre ans. Les entreprises qui ne proposent pas ce service s'exposent à un désavantage concurrentiel. Les consommateurs peuvent prendre leur décision eux-mêmes et choisir des produits d'entreprises qui répondent à leurs exigences.

Avec ces quelques éléments, nous nous opposerons à ce postulat, car les réponses sont présentées dans le rapport qui fait suite au postulat Vonlanthen 17.3505, "Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités". Il est donc inutile de refaire un rapport.