preparatory:AB 299190

Wortprotokoll

Je serai assez bref, puisque le rapporteur a expliqué de manière très détaillée les enjeux. Effectivement, en commission, nous avons fait les auditions nécessaires, nous avons discuté du sujet à fond et avons [PAGE 246] constaté toute la complexité du domaine. La solution que je propose dans ma motion ne peut pas être mise en place vu cette complexité.

Il n'empêche que le thème reste d'actualité. J'aimerais dire que le thème, en fait, se transforme. Pourquoi cela? Parce que jusqu'à maintenant on avait un système économique mondial où les Etats-Unis étaient hégémoniques. Ils n'étaient pas forcément la seule puissance économique du monde, mais ils dictaient les règles et ils les dictent encore, notamment en matière bancaire.

Mais aujourd'hui une autre puissance émerge, la Chine. Elle est très présente dans la chaîne de valeur et dans les services. Or on a déjà aujourd'hui des informations qui montrent que l'on aura des décisions unilatérales de sanctions, non seulement de la part des Etats-Unis, mais également de la part de la Chine. Ces sanctions seront contradictoires, parce que les intérêts en présence sont contradictoires. Nous l'avons déjà vu avec le cas de la société Huawei. Les Etats-Unis ont demandé simplement de ne plus collaborer avec cette société et ils ont menacé de sanctionner les Etats qui continueraient de collaborer avec cette société chinoise. La deuxième chose qui a été imposée, c'est de ne plus collaborer avec les entreprises qui utilisent des composants de cette société chinoise. On a alors vu la Chine menacer de sanctions quiconque arrêterait d'utiliser les composants de la société Huawei.

On voit que des sanctions opposées peuvent frapper les entreprises, ce qui les amène à devoir faire des choix difficiles. C'est-à-dire qu'il n'y a plus cette neutralité commerciale que l'on pouvait imaginer, ou cette neutralité économique. Il faudra donc vraiment réfléchir à l'avenir à ces enjeux. Parce que, pour nos entreprises qui sont actives à l'étranger, si des sanctions sont imposées, sont contradictoires et ont un effet sur elles alors même qu'elles ne sont pas des entreprises américaines, mais qu'elles ont des relations commerciales avec les Etats-Unis d'Amérique, que ce soit au niveau du commerce, de l'industrie ou des services bancaires, c'est extrêmement problématique.

On a évoqué tout à l'heure, par la voix du rapporteur, la situation de l'Union européenne. Au sein de l'union, il existait, il est vrai, un premier dispositif qui était un dispositif de compensation pour les entreprises touchées, ce qui ne résolvait pas le problème des effets sur les Etats tiers des sanctions prises par un autre Etat.

Toutefois, cette situation a changé aujourd'hui. On a, depuis le 8 décembre 2021, une proposition de la Commission européenne qui vise à introduire une directive sur la coercition économique dans l'Union européenne. C'est en fait un dispositif - déjà en train d'être discuté au Parlement européen et au Conseil européen - qui vise à donner les outils à l'Union européenne pour réagir à ces mesures, qui sont des mesures qui ont des effets sur l'économie européenne, que ce soit d'ailleurs pour essayer de forcer l'Union européenne à changer ses politiques au niveau climatique, fiscal, social ou tout simplement des exigences techniques. Donc, on voit que cela reste une préoccupation tant en Suisse que dans l'Union européenne.

La différence est que l'Union européenne a un marché de 500 millions de consommateurs et 27 Etats avec des valeurs économiques extrêmement fortes, qui permettent de contrebalancer des mesures qui pourraient avoir un effet sur son territoire ou sur son économie. La Suisse ne peut pas réagir de la même manière, mais cela nous enseigne, comme cela a été le cas pour les sanctions contre les dirigeants de la Russie et de la Biélorussie, que l'on ne peut que travailler d'entente avec l'Union européenne dans des situations de ce genre.

Il faut donc réfléchir au maintien d'un système de protection, mais, en même temps, à la manière dont on peut construire cela de manière intelligente, dans le cadre d'un partenariat avec l'Union européenne, avec des relations fortes aussi, en s'adossant correctement au marché unique européen et en essayant d'adopter aussi les règles de protection qui pourraient être adoptées du côté de l'Union européenne.