preparatory:AB 299377

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion. Nous estimons que les demandes qui y sont exprimées sont déjà prises en compte et largement en phase de réalisation - ou déjà réalisées.

Tout d'abord, j'aimerais redire que nous sommes conscients des enjeux auxquels doivent faire face les organisations de soins et d'aide à domicile. Mais dans ce cas, j'aimerais également noter que l'abaissement du montant des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations à domicile, au 1er janvier 2020, a été calculé conformément à la neutralité des coûts et au mandat légal. Je rappelle également que la facturation des prestations relatives aux patients hospitalisés en prévision de leur sortie est déjà possible via les forfaits par cas. Enfin, les cas complexes sont pris en considération par le fait que les contributions sont rémunérées par tranche de cinq minutes.

Par ailleurs, certaines révisions sont prévues ou ont d'ores et déjà été achevées. J'aimerais ici mentionner la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts", qui a été adoptée en votation le 28 novembre dernier. Le Conseil fédéral souhaite proposer rapidement un projet de loi fondé sur le contre-projet, qui proposait notamment une facturation directe par les infirmiers et infirmières de certaines prestations de soins. Enfin, les nouvelles dispositions concernant la rémunération du matériel de soins sont quant à elles entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Il nous semble donc, avec ces éléments, que les principales - peut-être même la totalité - des demandes exprimées par la motion sont prises en compte.

Je vous invite donc, eu égard à cette argumentation, à rejeter la motion.