Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-03-18

Wortprotokoll

Le 4 février 2022, la Commission des affaires juridiques a traité l'initiative parlementaire Regazzi, qui propose de modifier l'intérêt moratoire afin de l'adapter au marché. La majorité de la commission vous recommande de classer cette proposition. Le marché a complètement changé entre-temps et les mécanismes qui étaient envisagés n'apporteraient pas de solution durable et pérenne lorsqu'on passe d'un taux d'intérêt négatif à un taux d'intérêt probablement positif vu l'inflation.

Pour ces raisons et quelques autres dont j'ai oublié les détails, la majorité de la commission vous propose le classement de l'initiative.