Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Les rapporteurs vous ont présenté un panorama de toutes les dispositions, et elles sont nombreuses, qui sont touchées par cette révision. Il n'est donc pas nécessaire d'y revenir au moment où les porte-parole des groupes s'expriment. Rappelons toutefois que la procédure civile fédérale dont il est question a été adoptée par notre Parlement en décembre 2008, donc il y a près de quatorze ans. Cela constituait une espèce de grand bond en avant, puisque à l'époque nous étions dans un système qui comptait deux douzaines de procédures civiles cantonales. La procédure civile est rangée dans l'organisation judiciaire, qui est encore de compétence cantonale. Les membres du Parlement fédéral, en particulier ceux des CAJ des deux conseils, ont dû faire ce travail compliqué qui consistait à accepter une certaine forme de dépaysement pour accoucher d'une procédure unifiée dans toute la Suisse, dans laquelle ils pouvaient néanmoins retrouver leurs souvenirs et leurs marques constitués sous l'empire des procédures civiles cantonales.

Force est de constater que le travail est en gros une réussite. Il y a quelques critiques, quelques ajustements à faire. Mais, presque quatorze ans plus tard, aucun chamboulement n'est nécessaire. Le code de procédure civile fédéral a donc marqué son temps. Il est accepté, pratiqué, et donne lieu à une jurisprudence fiable.

Les adaptations qui sont proposées aujourd'hui sont d'ordre technique. Par égard pour les gens qui ne sont ni avocats ni juges et que ces choses ne passionnent pas, je ne les aborderai pas dans le détail, mais dirai qu'il s'agit d'une part de préciser certaines définitions et notions, comme celles du litige commercial, de la consorité, de l'obligation de collaborer ou du défaut, et d'autre part de tenir compte, en fonction de [PAGE 674] l'expérience, là où la jurisprudence doit être précisée, des avancées technologiques.

Il y a tout d'abord le fait que la visioconférence se soit popularisée par rapport à ce qu'elle représentait en 2018, c'est-à-dire pas grand-chose, et qu'il est aujourd'hui possible de recourir à la visioconférence, à l'audition de parties ou de témoins à distance, et qu'il convient par conséquent d'encadrer cette technologie de manière précise, afin qu'elle soit utilisable en procédure. Et puis il s'agit de faire face à des innovations technologiques ébouriffantes, comme cette invention de la Poste suisse qu'on appelle le courrier A plus, qui a surpris tout le monde et en particulier les études d'avocats, puisque c'est une espèce d'hybride qui est un courrier dont vous ne savez rien lorsqu'il entre dans votre boîte aux lettres, mais néanmoins un courrier dont la Poste, elle et elle seule, conserve une trace de la preuve de la seconde à laquelle il a été glissé dans votre boîte aux lettres ou votre case postale, avec pour conséquence que le Tribunal fédéral a dû se pencher sur les délais qui commencent à courir à des moments que tout le monde ignore à l'exception du facteur. Il s'agissait donc de rappeler que c'est le Parlement qui fait les lois, et qu'en matière de procédure et de sécurité du droit, cette institution quelque peu ébouriffante qu'est la Poste doit évoluer dans le contexte voulu par le législateur.

Une fois n'est pas coutume, le groupe UDC entrera en matière sur cette réforme avec le sourire et, en gros, soutiendra les propositions majoritaires, à l'exception de deux dispositions sur lesquelles nous reviendrons lors de la discussion par article et de l'examen des différents blocs.

Nous vous invitons donc à faire bon accueil à cette réforme et à entrer en matière.