preparatory:AB 299985

Wortprotokoll

Monsieur Maitre, est-ce que vous avez conscience que ma proposition de minorité à l'article 95, qui prévoit de ne pas mettre l'intégralité des dépens à la charge de la partie qui succombe, reprend quasi telle quelle la disposition qui existait dans la loi de procédure civile genevoise, qui avait été soutenue par le défunt Parti radical et par le Parti démocrate-chrétien? Est-ce qu'il faut voir là un changement assez "radical" de doctrine au sein de votre parti ou la suppression des derniers reliquats de l'approche chrétienne-sociale qui par ailleurs et dans le passé l'animait?