Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Je ne m'exprimerai pas sur les minorités portant sur les articles 239 et 243, pour lesquels nous rejoignons l'avis de la majorité de la commission.

En revanche, pour ce qui est de l'article 266, à savoir les mesures superprovisionnelles possibles à l'encontre des médias, des mesures qui font débat, je crois qu'il est utile, voire nécessaire, de préciser, après tout ce que l'on vient d'entendre, que dans notre pays, dans notre droit, eh bien il est illicite, il est illégal de porter atteinte à la personnalité de quelqu'un. C'est un principe général qui s'applique à tout le monde, sauf aux médias. Notre droit le dit aujourd'hui: les médias - et ce sont probablement les seuls - ont le droit de porter atteinte à la personnalité d'une personne, ils ont même, à teneur du droit en vigueur, le droit de porter une atteinte grave à la personnalité d'une personne. En revanche, il est possible effectivement d'utiliser un outil pour l'empêcher lorsque l'atteinte est particulièrement grave. Ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est d'atténuer légèrement la condition à remplir pour l'utilisation de cet outil, et ce tout simplement [PAGE 705] pour répondre à une réalité de notre quotidien qui fait suite à une évolution de notre société, qui pourrait se résumer à l'expression de "course au scoop", notamment décuplée par les médias en ligne. Le risque d'atteinte est d'autant plus grave que la précipitation avec laquelle les médias sont aujourd'hui contraints de publier augmente d'autant le risque de porter un préjudice grave à la personne au sujet de laquelle ils entendent publier.

Il n'y a pas, contrairement à ce qui a été dit, en réalité, d'atteinte à la liberté des médias dans cette proposition, tout simplement parce qu'il n'y a pas de droit absolu, ni de liberté fondamentale, dans notre pays, à porter un préjudice grave à la personnalité de quelqu'un.

Pour toutes ces raisons, je crois qu'il est totalement excessif de citer la Convention européenne des droits de l'homme, de prétendre au musèlement de la presse; les médias n'en seront pas davantage muselés, nous attirons seulement leur attention avec cette modification que désormais, quand bien même ils sont contraints par la précipitation à publier, la rigueur et la déontologie journalistique continuent de s'appliquer et que les intérêts en jeu, notamment l'intérêt public à dévoiler des informations, doivent être précautionneusement pesés.

Il ne s'agit pas d'une révolution copernicienne, loin de là, seulement d'une adaptation et de la préservations des droits fondamentaux de la personnalité.