preparatory:AB 300200

Wortprotokoll

Les auteurs de cette motion demandent que les primes d'assurance-maladie 2021, 2022 et 2023 n'augmentent pas. Ce que l'on peut rappeler dans ce contexte, c'est que la prime moyenne n'a augmenté que de 0,5 pour cent en 2021, et qu'elle a même baissé de 0,2 pour cent en 2022, cela sans compter les remboursements qui ont été ensuite autorisés pour certains assureurs. On peut donc dire que pour 2021 et 2022, la motion est partiellement remplie.

Je rappelle également que le Conseil fédéral a déjà agi pour rendre les primes le plus supportable possible pour le budget des ménages. Nous avons par exemple modifié l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie pour faciliter la réduction volontaire des réserves en faveur des assurés. Dans le cadre de l'approbation des primes 2022, 30 assureurs ont procédé au calcul de leurs primes au plus juste afin de réduire leurs réserves. A cela s'ajoute encore l'approbation par l'OFSP du versement aux assurés de montants de compensation pour environ 380 millions de francs, ce qui fait, pour 2022, un montant relativement important. L'OFSP, qui est compétent pour ce faire, a approuvé les demandes de six assureurs pour rembourser à leurs assurés une partie des primes encaissées en trop en 2020. Cette compensation représente un montant de plus de 133 millions de francs, répartis en fonction des cantons concernés.

Cela dit, le principe qui domine dans la question des primes d'assurance-maladie, c'est que les primes doivent couvrir les coûts. Un gel des primes ne peut donc pas exister sans un gel des coûts en parallèle. Il nous semble que la meilleure manière d'agir sur les primes, c'est d'agir sur les coûts. Le Conseil fédéral a déjà fait beaucoup de choses dans ce domaine, en fonction de ses propres compétences. Les modifications, les corrections des prix des médicaments, sont faites régulièrement depuis 2013, et la révision subsidiaire du Tarmed de 2017 est effective depuis 2018. Ce sont des éléments qui ont permis des économies qui se comptent en milliards de francs au niveau des coûts, et cela concerne donc aussi les primes. Nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin sans des décisions parlementaires de modifier la loi.

J'aimerais vous rappeler tous les efforts et les travaux réalisés par le Conseil fédéral pour vous transmettre plusieurs paquets de mesures visant à maîtriser les coûts.

Nous allons encore vous transmettre un deuxième paquet de mesures visant à maîtriser les coûts en 2022. Il faut quand même bien relever que l'on constate aujourd'hui une évolution des coûts, puisque toutes les mesures n'ont pas encore été prises, ne sont pas effectives ou sont moins fortes que ce qu'aurait souhaité le Conseil fédéral. Nous voyons donc, aujourd'hui déjà, que les coûts ont tendance à réaugmenter, et que cela a aussi un effet sur les primes. Je vous invite, avec cette argumentation, à rejeter la motion.

La motion porte également sur les coûts de la pandémie. Je dois vous dire que l'essentiel des coûts de la pandémie n'a pas été supporté par les assureurs-maladie; l'essentiel des coûts a été supporté par d'autres acteurs, même si, in fine, les assurances-maladie ont fait face à des coûts relativement importants. En 2020, les coûts se sont élevés à environ 48 millions de francs pour les analyses, puisque, jusqu'au 25 juin 2020, ces analyses étaient prises en charge par les assurances-maladie et n'ont été prises en charge qu'ensuite par la Confédération. Pour 2021, une partie des coûts liés à la vaccination a été assumée par les assurances-maladie, à hauteur d'environ 264 millions de francs. En 2020 et 2021, il y a bien sûr des traitements stationnaires qui ont été réalisés suite à l'hospitalisation de patients; ce sont des montants d'environ 250 millions de francs - il s'agit d'estimations, nous ne disposons pas des chiffres exacts - en 2020 et d'environ 300 millions de francs en 2021. Je vous le dis de manière à ce que vous disposiez de ces informations, de ces chiffres.

C'est avec cette argumentation, qui s'ajoute à l'avis écrit du Conseil fédéral, que je vous invite à rejeter la motion.