preparatory:AB 300250

Wortprotokoll

La Suisse soutient le but visé par la Convention numéro 187 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel de la sécurité et la santé au travail de 2006. Ce but est largement atteint dans notre législation nationale en matière de sécurité et de santé au travail. Il me semble que la façon dont la Suisse a traversé la pandémie montre bien que cet objectif est en général bien respecté dans notre pays.

Pour ce qui est de la ratification de normes de l'OIT, il est important de rappeler que la politique en vigueur permet à la Suisse de ratifier une convention, pour autant que cette dernière ne s'écarte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. Or, en Suisse, nous disposons de deux lois fédérales principales en matière de santé et de sécurité au travail et de deux organes de contrôle différents: l'inspection du travail pour la loi sur le travail et la Suva pour la loi sur l'assurance-accidents. Au vu de la diversité de notre législation et de nos organes d'exécution, nous ne disposons pas d'un seul système national poursuivant des objectifs communs de santé et de sécurité au travail, tel que le demande la convention. Nous ne disposons pas non plus en Suisse de programme national intégrant de manière horizontale tous les objectifs, tels qu'ils sont fixés dans la convention.

Cette convention impliquerait donc une réforme de notre système de protection des travailleurs et de santé publique en général, voire une centralisation de notre système. Le jeu en vaut-il la chandelle, alors que la Suisse offre déjà un niveau de protection élevé et efficace en comparaison internationale?

Je vous rappelle que, à ce jour, la Suisse a ratifié dix conventions de l'OIT en relation avec la santé et la sécurité au travail. De plus, des négociations importantes auront lieu à l'OIT lors de la prochaine conférence internationale du travail, en juin 2022, afin d'amender la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 pour y intégrer les conditions de travail sûres et salubres.

La Suisse soutient ce processus de reconnaissance de conditions de travail sûres et salubres en tant que principes et droits fondamentaux. La communauté internationale devra définir quelles seront les conventions internationales du travail qui seront considérées comme fondamentales. Il convient donc d'attendre la fin de ces travaux.

Dès lors, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion.