Studer Jean · Ständerat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Ma proposition est motivée uniquement par des raisons de droit constitutionnel. Elle n'a absolument rien à voir, même si j'ai des idées à ce sujet, avec l'argumentation pertinente que vient de développer M. Gentil. Les raisons de droit constitutionnel sont les suivantes. Elles ont trait à la délégation de compétence, au respect des droits populaires et également à la légalité des actes du Parlement.

La loi fédérale sur la poste (LPO) est une loi-cadre qui a été voulue comme telle lors du débat en 1997. En 1997, un des articles les plus disputés a été l'article 3 alinéa 3, à savoir justement cette délégation de compétence au Conseil fédéral. Finalement, l'Assemblée fédérale a approuvé cette délégation de compétence au Conseil fédéral parce qu'elle a été convaincue que, vu la libéralisation en cours, il fallait donner le plus de moyens possibles au Conseil fédéral pour suivre cette libéralisation. Il était donc bien de donner une compétence au Conseil fédéral pour assouplir le monopole de la Poste plutôt que de laisser ça en main de l'Assemblée fédérale.

Cette délégation de compétence, à l'évidence, est une délégation d'une règle de droit. L'article 3 alinéa 1er LPO fixe une règle de droit en arrêtant le monopole de la Poste pour les colis qui pèsent jusqu'a 2 kilogrammes, et l'article 3 alinéa 3 de la même loi délègue au Conseil fédéral la compétence de prendre d'autres règles de droit pour diminuer le poids de ces envois. D'ailleurs, une délégation de compétence au Conseil fédéral doit en principe concerner des règles de droit - c'est l'article 164 alinéa 2 de la Constitution fédérale qui le dit.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral - j'ai cru comprendre que c'était en effet son intention - essaie de partager sa compétence avec l'Assemblée fédérale. Il essaie de le faire parce que politiquement, effectivement, ce n'est pas inintéressant de partager pour une fois une compétence avec l'Assemblée fédérale.

Je ne crois pas que le Conseil fédéral peut décider quand il partage une compétence et quand il ne la partage pas. C'est le Parlement qui décide, dans ses lois, quand une compétence est déléguée, et le Conseil fédéral l'assume. Ce n'est [PAGE 1171] pas une délégation variable. Et à supposer qu'on veuille, du côté du Conseil fédéral, faire partager au Parlement des compétences, il faut au moins le faire dans des formes qui respectent en particulier les droits populaires.

Ici, on ne le fait pas puisqu'on le fait dans un arrêté fédéral simple, qui est un arrêté dont la spécificité est qu'il n'est pas soumis au référendum facultatif. On ne peut pas à la fois demander des compétences puis, selon les sujets, vouloir les partager avec le Parlement sans vouloir les partager éventuellement avec le peuple, en utilisant la voie d'un arrêté fédéral simple.

En fait, le Conseil fédéral fait usage de sa compétence, nous donne un rapport tout à fait bienvenu sur sa vision de la Poste. Il devrait donc se limiter à nous demander d'en prendre acte, comme le demande d'ailleurs l'article 44bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). En fait, la confusion du Conseil fédéral consiste à nous demander non seulement de prendre acte du rapport (art. 1er), mais aussi de prendre acte de sa proposition (art. 2) pour l'accepter. Or, l'article 44bis LREC nous le dit, on l'a lu avant - je crois que M. Bieri, rapporteur, l'a dit: on peut parfaitement prendre acte d'un rapport, et je paraphrase l'alinéa 2 de cet article 44bis, en exprimant ou notre approbation ou notre désapprobation.

A l'intérieur de son rapport, avant d'aborder les principes - le chiffre 6 -, le Conseil fédéral dit qu'il souhaite l'approbation du Parlement sur le scénario de la libéralisation (p. 4742). Mais s'il souhaite l'approbation du Parlement, il ne peut pas simplement nous demander de prendre acte de sa proposition ou, s'il veut nous demander de l'approuver, il ne doit pas le faire par la voie d'un arrêté qui n'est pas soumis au référendum facultatif.

On ne peut pas mélanger les choses. Il y a des compétences. Ces compétences s'exercent en fonction d'un certain nombre de formes d'arrêtés: la loi, l'arrêté fédéral, l'arrêté fédéral simple. Et si on veut prendre acte d'un rapport, on en prend acte. On l'approuve ou on le désapprouve, ça ne nous empêche pas d'en prendre acte, mais on ne fait pas semblant de demander l'avis du Parlement pour après choisir une voie qui soustrait la forme choisie aux droits populaires et qui crée finalement une confusion qui, à mon avis, ne se concilie pas avec les exigences et de la constitution et de la LREC.

C'est pour cela que je dis ceci. On prend acte du rapport du Conseil fédéral, on a bien vu que c'était le principe No 6 qui avait sa préférence. Qu'on approuve ou qu'on n'approuve pas ce rapport, on doit en prendre acte, et on en reste là sans essayer de mêler politiquement le Parlement, sans donner non plus des formes d'opportunité à ce mélange.