Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Hier, notre groupe a pris acte avec satisfaction de l'approbation par notre conseil de l'article 54 relatif à la fixation d'objectifs en matière de coûts de la santé. Cet élément clef du contre-projet va dans le sens de notre initiative et, de manière cohérente, nous soutiendrons dans ce deuxième bloc les mesures qui permettent, même très modestement, de freiner les coûts de la santé dans deux domaines, celui des analyses de laboratoire et celui des tarifs.

Tout d'abord, nous soutiendrons la commission au sujet des laboratoires. Il est judicieux d'imposer aux laboratoires, qui ne procèdent à aucune analyse de soins de base pour leurs propres besoins - on pense au laboratoire d'un cabinet -, de conclure un contrat de coopération avec un ou plusieurs assureurs pour pouvoir pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le montant des remboursements devrait toutefois être inférieur aux tarifs fixés par l'autorité compétente. L'objectif est simple: la comparaison internationale des tarifs des analyses médicales, réalisée par le Surveillant des prix et présentée en commission, montre clairement que les tarifs suisses dépassent considérablement ceux d'autres pays européens. Des mesures dans ce domaine sont donc appropriées, même si l'on transgresse la sacro-sainte liberté de contracter. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de prestations de base qui ne justifient pas de grands écarts de prix. Le système proposé permettra ainsi de renforcer le partenariat tarifaire et de faire jouer la concurrence. Au moins, cette fois la commission ne s'est pas laissé impressionner par les groupes d'intérêts concernés, qui exagèrent les contraintes administratives auxquels seraient soumis les médecins, ainsi que les risques financiers et d'approvisionnement d'une telle mesure.

Dans la même logique, nous soutiendrons à l'article 46a le principe des tarifs différenciés, souhaité par la majorité de la commission. A savoir, si une convention tarifaire n'est plus économique ni appropriée, et si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre sur une adaptation dans un délai d'un an, ce qui est un délai raisonnable, il serait légitime [PAGE 851] de pouvoir débloquer la situation avec des tarifs différenciés pour certaines prestations ou groupes de fournisseurs de prestations.

En sachant que l'autorité d'approbation pourrait améliorer la situation des médecins de premier recours dans certaines régions ou diminuer les tarifs pour certains spécialistes, à propos desquels on se pose toujours la question de savoir pourquoi leur salaire est bien plus élevé que celui des généralistes, on comprend là aussi pourquoi d'autres groupes d'intérêts, cette fois, s'opposent à la mesure.

Dans les dispositions transitoires, nous nous opposerons à la minorité II (de Courten) et soutiendrons la minorité I (Prelicz-Huber), qui complète avantageusement la proposition de la majorité de la commission. Il s'agit en effet de prendre immédiatement des mesures corrigeant les rémunérations excessives dans le Tarmed, devenu complètement obsolète. Savez-vous que le tarif appliqué pour une opération des yeux qui prenait deux heures il y a 20 ans mais seulement quelques minutes aujourd'hui est toujours le même? Voilà un exemple de rémunération inappropriée et non économique qu'il s'agit de corriger. D'où aussi notre soutien à la formulation rajoutée par la minorité I.

Quant à la minorité II (de Courten), permettez-moi de vous faire part de notre incompréhension. Elle semble en effet ménager les intérêts de ces organisations faîtières ou lobbys, comme vous voulez, qui eux-mêmes sont incapables de s'entendre sur le nouveau système tarifaire censé remplacer au plus vite le Tarmed, c'est-à-dire à l'horizon 2024. D'ailleurs, notre collègue de Courten a lui-même proposé lors de notre dernière séance un postulat de commission visant à mettre en place les conditions-cadres pour la mise en place tant d'un nouveau tarif à la prestation (Tardoc) que de forfaits pour les prestations ambulatoires. Peut-être serait-il plus élégant à ce stade que cette minorité soit retirée.

Nous saluons les nouvelles compétences subsidiaires accordées au Conseil fédéral aux articles 46a alinéa 2 et 49 alinéa 2bis.

Permettez-moi, avant le vote sur l'ensemble, de vous rappeler que ce contre-projet indirect, bien que lacunaire, mérite d'être soutenu. Ne faites pas en sorte qu'il échoue, à l'image de toutes les réformes de la santé à ce jour. Vous en serez tenus responsables devant le peuple lorsqu'il devra se déterminer sur notre initiative populaire.