Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Le programme d'impulsion pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants est en vigueur depuis le 1er février 2003. Il a été prolongé à plusieurs reprises et devrait arriver à échéance en 2023. Dans ce cadre, cela a été rappelé durant votre débat, plusieurs types d'aides financières ont été mis en place. Tout d'abord, il y a eu des aides financières pour la création de places d'accueil, avec les résultats que l'on connaît. Ensuite des aides financières pour l'augmentation des subventions cantonales et communales, ainsi que des aides financières pour les projets visant une meilleure adéquation de l'offre aux besoins réels des parents.

Votre commission a élaboré un avant-projet de loi et un rapport explicatif pour mettre en oeuvre son initiative parlementaire 21.403, "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles", pour remplacer l'actuel programme d'impulsion par un soutien durable de la Confédération à l'accueil extrafamilial pour les enfants. A ma connaissance, la procédure est actuellement en cours. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris position sur ce projet. Ce sera fait bientôt. Dans l'intervalle, l'initiative parlementaire dont vous débattez ce matin vise à prolonger la durée de validité de la loi actuelle et ce jusqu'à l'entrée en vigueur d'une éventuelle nouvelle loi fédérale, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Il s'agit donc d'un pont, si on peut le dire ainsi, qui doit faire le lien avec des discussions, qui ne sont pas encore terminées sur le plan politique, concernant l'autre initiative parlementaire dont le traitement est en cours.

Je vous rappelle, dans ce cadre, l'avis constant du Conseil fédéral: l'accueil extrafamilial relève en premier lieu de la compétence des cantons et des communes et le Conseil fédéral a toujours été, jusqu'ici, favorable à des contributions fédérales limitées dans le temps. Cela dit, au vu des priorités en matière de politique de la famille, le Conseil fédéral estime qu'une prolongation du programme jusqu'à fin 2024 au plus tard est toutefois justifiée. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur ce projet et à adopter ce projet de loi.