Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Je tiens à remercier tout d'abord la commission et le Parlement du soutien qu'ils apportent à la politique que le Conseil fédéral mène dans le contexte du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Je vous rappelle que notre pays a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001; nous étions le 43e Etat à le faire. L'entrée en vigueur a été possible au 1er juillet de cette année, et au début du mois de décembre, 85 Etats Parties avaient ratifié le Statut de Rome.

Depuis la mi-juillet, les Etats-Unis ont demandé à tous les pays avec lesquels ils entretiennent des relations diplomatiques de conclure des accords bilatéraux empêchant la remise des citoyens américains à la Cour pénale internationale. La Suisse a elle aussi reçu en ce sens une demande formulée oralement par l'intermédiaire de l'ambassade des Etats-Unis à Berne. Cette demande se réfère à l'article 98 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette disposition prévoit que la Cour doit respecter les obligations qui incombent à l'Etat requis en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat. Cette disposition vise principalement la situation où des troupes sont stationnées sur le territoire d'un autre Etat en vertu d'un accord sur le statut des forces. Mais la demande des Etats-Unis a un but bien plus large: les autorités américaines désirent obtenir un réseau d'accords bilatéraux interdisant la remise de tout citoyen américain à la Cour pénale internationale.

La Suisse a été le premier Etat à considérer que la conclusion d'un tel accord n'était pas nécessaire. Notre analyse correspond d'ailleurs aux conclusions formulées par l'Union européenne elle aussi. Notre position est la suivante. L'article 98 du Statut de Rome vise principalement le cas où des troupes sont stationnées sur le territoire d'un Etat Partie au Statut de Rome. Ce problème ne se pose pas pour notre pays. La Suisse ne voit par conséquent aucune nécessité de conclure un tel accord.

La Suisse s'est toujours engagée en faveur d'une Cour forte et efficace. Des demandes d'exception disproportionnées risquent à notre avis d'affaiblir la capacité de fonctionnement de la nouvelle Cour. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse que le soutien à la Cour soit aussi universel que possible.

Nous espérons toujours que les Etats-Unis n'entraveront pas le fonctionnement de la Cour pénale internationale, qui défend d'ailleurs les valeurs qui sont aussi celles que défendent les Etats-Unis.

J'aimerais quand même préciser ici que les Etats-Unis n'ont exercé aucune pression sur notre pays.

La demande américaine a aussi été rejetée par le Canada, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Suède, la Yougoslavie, la Slovaquie, la Croatie, l'Argentine, et d'autres encore. L'Union européenne a adopté une position commune le 30 septembre 2002. Le Conseil des ministres estime que la demande américaine est incompatible, dans sa version actuelle, avec le Statut de Rome. Le Conseil des ministres a aussi souligné la pertinence des accords sur le statut des forces déjà en vigueur. Voyez donc qu'au total, notre position, qui a été déterminée relativement rapidement, a été rejointe par beaucoup d'autres pays qui eux aussi ont joué un rôle important dans la mise en place de la Cour pénale internationale.

Je crois que le message que votre Conseil peut prononcer aussi au nom de la Suisse, c'est que nous sommes convaincus que pour les pays comme le nôtre, la force du faible, c'est le droit, par opposition à la force de celui qui emploie la puissance.

Par conséquent, une fois encore, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont pris l'initiative d'apporter leur appui à l'action du Conseil fédéral sur ce dossier.