Fivaz Fabien · Nationalrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants a été votée par notre Parlement il y a exactement vingt ans. Elle permet de soutenir les cantons dans trois domaines au moins: la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants; l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial pour enfants à condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers puissent ainsi être réduits; elle soutient les projets visant à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents. Elle a entièrement donné satisfaction. Elle a permis de créer plus de 60[NB]000 places d'accueil ces dernières années. Elle permet aussi des adaptations importantes des dispositifs. Elle soutient, par exemple, le canton de Neuchâtel pour la mise en place de projets pilotes d'écoles à journée continue.

Mais le retard de la Suisse reste important. Selon une récente étude de l'Unicef, la Suisse obtient de mauvais résultats s'agissant de l'accessibilité, de la qualité, du caractère abordable des offres d'accueil extrafamilial des enfants en âge préscolaire, et ceci en comparaison internationale. D'autres pays, le Luxembourg, l'Islande, la Suède, la Norvège et l'Allemagne, arrivent aux premiers rangs; la Suisse, elle, finit bonne 38e sur 41 nations. En Suisse, la part des enfants de moins de 3 ans ayant été pris en charge dans des structures institutionnelles est de 34 pour cent en 2019, alors qu'elle est de plus de 60 pour cent par exemple au Danemark ou aux Pays-Bas.

En ce qui concerne le caractère abordable des offres, l'étude montre que la proportion du salaire des parents consacrée à l'accueil extrafamilial des enfants est plus élevée en Suisse que partout ailleurs. Le soutien de la Confédération est donc extrêmement important. Il est malheureusement limité dans le temps. Le Parlement l'a plusieurs fois prolongé, depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2003, la dernière fois, jusqu'au début de l'année prochaine, 2023.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a estimé que ce soutien limité dans le temps devait devenir pérenne. Après plus d'une année de travaux, la commission a mis en consultation il y a quelques semaines le fruit de ses travaux, soit une nouvelle loi mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 21.403. Elle propose de soutenir les cantons plus fortement pour la réduction des frais de garde, jusqu'à 20 pour cent de diminution, de continuer de soutenir les cantons pour l'amélioration de la qualité et de l'adéquation de l'offre aux besoins des parents. Plus largement, la commission prévoit que la nouvelle loi soutienne les cantons dans la définition d'une véritable politique de la petite enfance. Vu l'avancement des travaux parlementaires, la nouvelle loi ne pourra pas entrer en vigueur avant 2025. La commission propose donc de prolonger, jusqu'à fin 2024, le dispositif de soutien actuel. Le groupe des Verts vous propose d'accepter cette proposition.

J'aimerais dire encore que selon les informations fournies aujourd'hui par l'administration, ce prolongement ne devrait pas engendrer de coûts supplémentaires.