Marra Ada · Nationalrat · 2022-06-02

Wortprotokoll

Votre commission a traité l'initiative parlementaire Grossen Jürg lors de sa séance d'octobre 2021 et lui a donné suite par 11 voix contre 9 et 2 abstentions. Malgré la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats de ne pas lui donner suite, notre commission a confirmé sa volonté d'y donner suite en mars 2022 par un vote encore plus clair, soit par 18 voix contre 7.

Cela a déjà été dit: l'initiative vise à ce que la législation soit adaptée afin qu'il soit possible de vérifier lors de la présentation de la version définitive d'un projet de loi si le titre donné à cette loi dans sa version finale est encore adapté à son contenu. Si ce n'est pas le cas ou si le titre ne correspond qu'en partie au contenu, il sera adapté en conséquence avant le vote final au Parlement.

Actuellement, les titres des projets d'actes, notamment des projets de loi examinés par le Parlement, sont fixés avant les débats parlementaires et ne sont plus modifiés. Si le Parlement apporte des amendements importants, il peut arriver qu'un titre ne corresponde plus, ou alors qu'en partie, au contenu de la loi, ce qui pose problème lorsqu'un référendum aboutit et que le projet de loi est ensuite mis en votation.

Disons-le d'emblée: toute votre commission reconnaît le problème qui s'est plusieurs fois posé à ce sujet. L'exemple le plus frappant qui a été évoqué est celui d'un objet au menu des votations de septembre 2020. Dans le titre du projet, de même que sur le bulletin de vote, il était question uniquement de la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Or, le Parlement avait ajouté un relèvement de la déduction fiscale générale pour enfant à la déduction pour frais de garde des enfants, c'est ce qui avait provoqué le lancement d'un référendum. Or, nulle mention de cela sur le bulletin de vote ou le titre du projet. C'est pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil national s'est déjà penchée sur cette initiative le 10 novembre 2020 et qu'elle était parvenue à la conclusion que la pratique de dénomination des lois devait être améliorée.

Les arguments d'alors et d'aujourd'hui sont les mêmes. Les titres des lois doivent servir la démocratie et la compréhension directe de l'objet soumis au vote. C'est dans l'intérêt de chacun de maintenir une démocratie de proximité et transparente.

La question qui s'est posée est de savoir comment procéder pour que la demande de précision soit prise en compte, par qui, et par quel processus. Je vous le disais, en novembre 2009 la Commission des institutions politiques du Conseil national a envoyé un courrier à toutes les présidentes et à tous les présidents des commissions thématiques pour les rendre attentifs à cette question à la fin de la discussion qui se déroule dans la procédure de l'élimination des divergences. Or, on a constaté que cela n'était pas suffisamment pris en compte, soit par négligence, soit volontairement.

En donnant suite à cette initiative parlementaire, la commission souhaite donc examiner si les compétences en matière de vérification des titres dans le cadre du processus parlementaire ne devraient pas être inscrites dans la loi. Il serait par exemple possible de préciser la nécessité de vérifier les titres dans les dispositions pertinentes de la loi sur le Parlement relatives à la procédure applicable aux projets de loi. La commission part du principe que cette tâche incomberait avant tout aux commissions thématiques et non à la Commission de rédaction. Elle estime en effet que le choix du titre n'est pas une tâche rédactionnelle à proprement parler. Selon elle, ce choix requiert une connaissance du contenu du projet et revêt également une composante politique. Il ressortira peut-être de cet examen qu'aucune adaptation législative n'est nécessaire. Quoi qu'il en soit, la commission est d'avis que les processus doivent être examinés et les compétences concernées clarifiées.

Je vous remercie de suivre la commission et de donner suite à cette initiative.