Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-07

Wortprotokoll

En tant qu'Etat neutre, la Suisse est tenue, en vertu de la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, de traiter tous les belligérants sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'exportation de biens d'armement.

La loi fédérale sur le matériel de guerre met en oeuvre les obligations de la Suisse en matière de droit de la neutralité en ce qui concerne les exportations de matériel de guerre. Selon l'article 22a alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur le matériel de guerre, les exportations de matériel de guerre doivent être refusées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé international. Ces bases légales sont également prises en compte pour les demandes de levée de la déclaration de non-réexportation. Dans ce contexte, une réexportation de matériel de guerre suisse vers l'Ukraine ne peut pas être autorisée. [PAGE 926]