Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-10

Wortprotokoll

En principe, le Conseil fédéral ne s'exprime pas avant le vote final sur un projet.

Je voudrais tout d'abord remercier la Conférence de conciliation du résultat de ses travaux. Je crois que le résultat obtenu n'est pas satisfaisant pour les représentants de la ligne dure des deux camps, ce qui, finalement, n'est pas un mauvais signe dans un domaine aussi complexe. Lorsqu'une minorité dans les deux camps opposés n'est pas satisfaite du résultat, c'est plutôt bon signe, et c'est le signe qu'on a essayé de trouver une solution intermédiaire. Le Conseil fédéral avait, au départ, des ambitions plus fortes; il les a modérées. La solution proposée lui paraît meilleure que la situation actuelle.

Maintenant, examinons ce qui pourrait se passer. Il y aura tout d'abord le vote sur l'initiative populaire. Les deux Chambres ont recommandé le rejet de l'initiative populaire. Mais il se pose toujours un problème technique: que se passe-t-il lorsque l'on a élaboré un contre-projet indirect, ce qui est le cas ici, et que l'initiative populaire est acceptée? Si l'initiative populaire est acceptée, pratiquement le contre-projet devient caduc.

A mon sens, on doit d'abord voter sur l'initiative populaire et ensuite ouvrir le délai de référendum sur le projet de révision du droit du bail. Car si l'initiative populaire est acceptée, ce projet, étant d'un rang inférieur à une disposition constitutionnelle, ne peut pas entrer en vigueur. Je proposerai au Conseil fédéral d'ouvrir le délai référendaire, dans la mesure où c'est légalement possible - et d'après les indications que j'ai, c'est possible -, après le vote sur l'initiative populaire, de telle sorte que l'opinion publique sache quelle est l'alternative en cas de rejet de l'initiative populaire.

A ce moment-là, et c'est pour moi le point essentiel, si les taux hypothécaires sont découplés, je crois qu'on évitera que les locataires subissent des hausses extrêmement importantes. Si rien n'intervient, les locataires subiront des hausses importantes. Ici, on a une alternative qui est, contrairement à ce que dit M. Dettling, acceptable aussi pour les propriétaires. Etant dans l'heureuse position d'être à la fois locataire et propriétaire, je dois dire que c'est un bon compromis.