Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-10

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation vous propose d'éliminer les trois divergences restantes.

Je me permets de vous rappeler que nous ne pouvons qu'adopter ou rejeter en bloc les propositions de la Conférence de conciliation. Le Conseil national a adopté ces propositions hier, par 88 voix contre 61 et avec 10 abstentions. [PAGE 1185]

La première divergence concerne le bail commercial. Par 18 voix contre 7, la Conférence de conciliation vous propose une version légèrement remaniée de l'article 253b alinéa 2, en ce sens que la protection du locataire commercial n'est pas étendue aux entreprises qui font un chiffre d'affaires annuel de plus de 2,5 millions de francs d'après les derniers comptes annuels ou qui emploient au moins 20 personnes au moment de la conclusion du contrat, pour autant que les deux parties l'aient convenu. Donc, les parties peuvent librement convenir de ne pas soumettre à la protection du droit de bail le contrat qui va les lier.

L'argument en faveur de cette solution consiste à dire que les parties au contrat sont des gens avisés; ce sont des gens qui sont rompus aux affaires, et, dès lors, ils savent exactement ce qui les attend; ils sont donc libres de ne pas solliciter la protection du droit.

Les adversaires de cette solution continuent à croire que ce n'est pas le bon chemin que nous avons pris avec cette disposition, qui viole selon certains l'article constitutionnel pertinent. En effet, dans la pratique, les locataires n'auront presque jamais le choix de décider puisqu'ils se trouveront très souvent en position de faiblesse.

Mais la Conférence de conciliation, à une majorité très claire, vous demande d'adopter cette proposition.