Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection des données, qui a passablement occupé nos conseils, nous avons modifié le système de nomination de la ou du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

En effet, contrairement par exemple au directeur du Contrôle fédéral des finances - cela nous arrivera bientôt -, la préposée ou le préposé sera élu par l'Assemblée fédérale, alors que, actuellement, nous nous contentons d'approuver une nomination effectuée par le Conseil fédéral. Cela implique des adaptations des bases légales relatives aux rapports de travail et, bien qu'il continue à être régi par la loi sur le personnel de la Confédération, on fait exception des cas où la loi sur la protection des données en dispose autrement.

Trois arrêtés nous sont soumis. D'abord des adaptations dans la loi sur la protection des données, puis dans la loi sur la sécurité de l'information et enfin dans l'ordonnance concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Il est à noter qu'étant devenu l'organe électif de la préposée ou du préposé, le Parlement s'est lui-même saisi, par le biais d'une initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national, à laquelle notre commission a donné suite sans opposition. Ces trois arrêtés sont le résultat de ces travaux.

Le premier d'entre eux concerne donc la loi sur la protection des données. Dans l'article 23 alinéa 3, il s'agit de créer la base légale qui donne la compétence à l'Assemblée fédérale d'édicter une ordonnance sur les rapports de travail de la préposée ou du préposé. De plus, il s'agit de procéder à des modifications et à des ajouts dans la loi relatifs à la prévoyance professionnelle, à la récusation, à l'avertissement en tant que mesure disciplinaire, ainsi qu'à des dispositions transitoires concernant l'élection et les rapports de travail de la préposée ou du préposé.

Plus précisément, le préposé, à l'instar des juges fédéraux ou du procureur général de la Confédération, peut rester en fonction jusqu'à l'âge de 68 ans révolus. Cela établit l'équivalence avec les autres magistrats élus par l'Assemblée fédérale.

Concernant les mesures disciplinaires, il s'agit de trouver un juste équilibre entre la préservation de l'indépendance de la préposée ou du préposé, en sachant qu'il reviendra au Parlement de prendre une mesure disciplinaire, et la possibilité [PAGE 386] d'une réaction comme cela se justifie. Un avertissement peut notamment être envisagé si la préposée ou le préposé a enfreint les règles sur les activités accessoires ou sur l'acceptation de dons et d'autres avantages.

La Commission judiciaire aura donc la possibilité d'adresser un avertissement. La commission a décidé de renoncer aux autres mesures disciplinaires qui existent dans la loi sur le personnel.

Enfin, nous conférons à la préposée ou au préposé le droit de décider elle-même ou lui-même de la fin de ses relations de travail, et pas uniquement de demander à l'Assemblée fédérale d'y mettre fin, comme c'est le cas aujourd'hui.

Le seul objet de discussion dans la commission a été l'indemnité de départ. Comme dans la commission soeur, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir s'il y avait lieu de l'exclure. Toutefois, dans la mesure où elle est prévue à la fois pour la procureure générale ou le procureur général de la Confédération et les juges fédéraux, et en conformité avec la position du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé de renoncer à cette exclusion. Nous avons décidé à notre tour de nous rallier à cette position. S'il fallait rediscuter de cette indemnité, il faudrait le faire pour toutes les personnes élues par l'Assemblée fédérale, et pas uniquement pour la préposée ou le préposé.

Le deuxième arrêté concerne la loi sur la sécurité de l'information. Une modification est prévue à l'article 29 alinéa 4 pour exempter les personnes élues par l'Assemblée fédérale du contrôle de sécurité, à savoir les membres du Conseil fédéral, la chancelière ou le chancelier de la Confédération, les juges auprès d'un tribunal de la Confédération, la procureure générale ou le procureur général de la Confédération, les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, et ainsi de suite. La préposée ou le préposé étant à l'avenir élu par l'Assemblée fédérale, il est logique de l'exempter également du contrôle de sécurité.

Enfin, le troisième arrêté concerne l'ordonnance en soi. Plusieurs aspects sont réglés, dont la justification du rapport de travail, la durée du mandat, la rémunération, le taux d'occupation, la prévoyance professionnelle et d'autres questions relatives aux droits et devoirs du ou de la préposée.

Notre commission a approuvé les trois projets à l'unanimité, tandis que le Conseil national a approuvé les projets 1 et 2 à l'unanimité moins une voix et le projet 3 à l'unanimité. Je vous invite à en faire de même.