Cottier Damien · Nationalrat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Deux initiatives parlementaires vous sont soumises, celle du groupe des Verts qui vise à introduire le droit de vote au niveau fédéral pour les étrangers, ce qui implique une modification de la Constitution et de la loi fédérale sur les droits politiques, et celle de M. Atici qui vise à ce que la Confédération accorde ce droit de vote au niveau communal, ce qui implique aussi une modification constitutionnelle.

Il s'agit d'une intervention qui touche assez fortement au fédéralisme. Ce serait probablement un peu une première que la Confédération intervienne de manière aussi forte dans les droits politiques, dans la souveraineté des cantons et dans l'autonomie communale. Puisque plusieurs fois aujourd'hui certains intervenants ont fait la comparaison avec l'introduction du droit de vote des femmes, je vous rappelle que ce n'est pas une décision du Parlement qui a imposé ce droit de vote des femmes au niveau des cantons. Ce sont des décisions de tous les cantons. Un canton résistait et c'est le Tribunal fédéral qui a décidé de le lui imposer, mais non pas sur la base d'une décision de principe prise par le Parlement d'introduire le droit de vote, mais sur la base de l'article sur l'égalité. On est donc complètement dans une autre dimension. C'est la première fois que le Parlement, et la Confédération, imposeraient quelque chose qui va aussi loin dans la souveraineté cantonale et communale.

C'est donc dire qu'il s'agit d'une thématique importante, mais la commission a constaté que la situation était très différente d'un canton à l'autre, cela a déjà été évoqué par quelques-uns. Le droit de vote au niveau cantonal est accordé aux étrangers uniquement par deux cantons, le canton du Jura depuis 1979 et le canton de Neuchâtel depuis 2001, cela à des conditions différentes d'ailleurs, notamment en ce qui concerne la durée de résidence. Le droit de vote au niveau communal est accordé par le canton de Genève. Le droit de vote et l'éligibilité au niveau communal sont accordés par les cantons de Fribourg, Vaud, Jura et Neuchâtel; là aussi à des conditions différentes qui peuvent aller d'une exigence de domiciliation d'un an à dix ans - donc on voit qu'il y a une différence. Il y a aussi des nuances: le canton du Jura, par exemple, ne permet pas aux étrangers d'être élus au poste de maire. On voit que tous les cantons que j'ai cités sont uniquement des cantons de Suisse romande. Il y a trois autres cantons, des cantons alémaniques, qui donnent la possibilité, mais pas l'obligation, à leurs communes d'introduire ce droit de vote au niveau communal, ce sont les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons et de Bâle-Ville. En Appenzell et aux Grisons, 20 pour cent des communes en ont fait usage, donc 80 pour cent ne l'ont pas fait, et dans le canton de Bâle-Ville, les deux seules communes hors de la ville de Bâle qui sont concernées n'ont pas fait usage de ce droit.

On constate donc que la situation est extrêmement différente d'un canton à l'autre. C'est une mosaïque typiquement suisse, avec des réglementations différentes. Seule une minorité assez claire de cantons et de communes ont fait usage de cette possibilité. On ne voit donc pas une tendance qui nécessiterait que le législateur fédéral intervienne pour imposer cela à quelques cantons. Au contraire, il s'agit plutôt d'une minorité. On ne comprend donc pas bien - c'est l'avis de votre commission - la raison d'une intervention aussi forte dans la conception même du fédéralisme suisse. Ce dernier n'implique pas que l'Etat fédéral impose des règles aux cantons et aux communes, mais bien l'inverse: l'Etat suisse est créé depuis la base, depuis les communes, particulièrement depuis les cantons, notamment sur une question aussi importante liée à la souveraineté.

La comparaison avec le droit de vote des femmes est tout de même relativement imparfaite. Une différence subjective était faite. Le constituant considérait, d'une manière qui paraît heureusement complètement désuète aujourd'hui, qu'en définitive les femmes étaient moins à même de participer aux votations, choix qui était tout à fait subjectif. Alors que, dans le cas qui nous concerne, il existe une différence objective: la nationalité. Cela a été dit concernant ce critère: celles et ceux qui souhaitent voter et être élus peuvent faire une demande de naturalisation.

Je viens d'un canton, Neuchâtel, qui donne le droit de vote au niveau communal, cela depuis 1849 d'ailleurs. Au niveau cantonal, j'ai soutenu ces réformes à titre personnel. Je ne vois toutefois pas pourquoi, parce que le canton de Neuchâtel a décidé de faire cela, nous devrions l'imposer [PAGE 975] aux[NB]autres[NB]cantons[NB]et[NB]aux[NB]autres communes qui ne le souhaitent pas.

Enfin, plusieurs d'entre vous ont dit aujourd'hui qu'il fallait améliorer le système politique, la qualité de notre démocratie. J'aimerais souligner, au nom de la commission, que si suite devait être donnée à ces deux initiatives, les étrangers auraient à l'avenir le droit de vote aux niveaux communal et fédéral, mais ils ne l'auraient pas au niveau cantonal. En termes d'améliorations et d'égalité, vous créeriez un système qui serait tordu et qui ne gommerait pas les différences objectives qui existent aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons et par 17 voix contre 8, la commission vous propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires. Deux minorités, pour les raisons qui ont été évoquées, proposent d'y donner suite.

[VS]