Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Dans le débat d'entrée en matière, il a déjà été dit que le droit pénal en vigueur n'est plus en phase avec les évolutions sociétales et qu'il repose sur des valeurs morales ou des valeurs sociales en décalage profond avec les réalités vécues aujourd'hui; je n'y reviendrai donc pas. Par contre, ce qu'il est important de constater, c'est qu'on ne peut pas laisser passer sous silence le fait que dans de nombreuses situations, indépendamment des témoignages relevés par Mme Mazzone, les victimes ne sont pas des inconnues par rapport aux auteurs ni les auteurs par rapport aux victimes. Une enquête GFS Bern, citée par Amnesty international, mentionne ainsi que 68 pour cent des victimes connaissent la personne qui les a agressées. On ne saurait passer sous silence non plus le fait que trop souvent les victimes ne s'adressent pas à la police, corsetées qu'elles sont par un sentiment de culpabilité ou de honte, discrètes ou absentes, par crainte de ne pas être crues, ou encore par angoisse et peur de voir leur situation encore empirer. A ce sujet, je dois dire que je m'étonne de cette dramaturgie selon laquelle, si on accepte la solution "seul un oui est un oui", ce sera une catastrophe, ce sera infernal. Non, je crois que c'est un changement dans l'attitude des relations entre deux ou plusieurs partenaires qui est demandé.

Lorsqu'on parle de sexualité, on aborde une question de l'ordre de l'intime, mais c'est aussi une réalité sociale qui peut s'avérer brutale. Que ce soit en matière de santé et de prévention ou de lutte à l'encontre des comportements toxiques, nous devons justement poser un cadre légal juste et protecteur.

D'ailleurs, il s'agit de ne pas négliger ce fondamental changement de paradigme obtenu avec les propositions de modification de la loi: on apprécie le fait que la victime pourra être de sexe masculin, que la définition du viol est étendue, et on apprécie également le fait qu'on renonce à l'élément de la contrainte dans l'énoncé de l'infraction de base. C'est effectivement extrêmement important.

Mais, face à des archétypes archaïques ou à un certain héritage culturel qui laisseraient entrevoir une sexualité quand même plus ou moins au service de l'autre - ou, de manière plus légère, on a tous en tête ces films où, jusqu'il y a peu, les femmes finissent toujours par avoir envie et les hommes, qui ont confiance en eux, finissent également toujours par obtenir ce qui les satisfait, ou encore que tout ne peut pas devenir explicite - eh bien, face à ces stéréotypes, on en oublie la dure réalité des impasses relationnelles, des impasses affectives, avec leurs conséquences destructrices et leur lot de souffrances au plus profond de l'être des personnes.

La notion de consentement mutuel libre et éclairé est au coeur de nos débats. Il ne s'agit aucunement de s'immiscer au sein des relations consenties entre deux ou plusieurs partenaires. Toutefois, il me semble important qu'on se rappelle que seule une sexualité épanouie et librement consentie s'inscrit dans une approche de santé publique qui vise à développer la capacité et la responsabilité des personnes, en particulier les plus vulnérables, et ce indépendamment de leur genre, à prendre justement des décisions autonomes concernant leur vie sexuelle.

On peut se réjouir que l'opinion publique évolue sur ce que l'on pourrait appeler de nouveaux codes amoureux, et que certains comportement autrefois tout simplement tus ou banalisés ne sont aujourd'hui plus tolérés.

La majorité de la commission retient le modèle "non, c'est non", tandis que la minorité Mazzone propose une formulation "oui, c'est oui". Sans m'engouffrer dans un débat juridique - on a assisté à des démonstrations magistrales -, il me semble juste de lever une confusion concernant le fait [PAGE 406] qu'il pourrait y avoir un bouleversement des fondements du droit pénal et que la présomption d'innocence serait différente selon le modèle retenu. C'est inexact, car les modèles ne portent pas sur la preuve, mais sur les éléments constitutifs de l'infraction. Cela m'amène, avec mon intime conviction, si j'ose le dire ainsi, à retenir la proposition de la minorité.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'il est avéré que dans des situations de relations non consenties, bon nombre de victimes n'osent pas se défendre et se retrouvent dans un état de sidération - on en a parlé -, cet état qui empêche d'agir et de réagir. Le fait de devoir compter sur la manifestation claire du consentement de chaque personne impliquée dans la relation donne un signal clair aux deux personnes ou aux personnes impliquées dans la relation.

La législation est normative et elle envoie également un signal à notre société. Ne plus considérer qu'il y a nécessité de résister à la contrainte est un progrès justement significatif. Un renforcement de l'éducation au consentement est nécessaire. A ce sujet, il existe des programmes préventifs de la violence dans les relations de couple entre jeunes. Ces projets misent sur des relations respectueuses, sur le développement de compétences, d'attitudes qui permettent d'identifier des situations humiliantes ou encore des situations à risque, de fixer ses propres limites personnelles et, surtout, de prendre en considération le respect des limites des autres personnes.

Je pense à mon canton, le Jura, qui a intégré au cadre scolaire un programme promu par la Fondation suisse pour la santé Radix et développé également par les HES, nommé "Sortir ensemble et se respecter". Avant de conclure, je mentionnerai qu'il est essentiel que la sexualité, qui est définie par l'OMS comme un aspect central de la personne humaine tout au long de sa vie, puisse justement être vécue et exprimée - toujours en référence à l'OMS - sous forme de fantasme, de pensée, de désir, de croyance, d'attitude, de valeur, de comportement pratique, de rôle et de relation, mais dans toute sa dimension, sans équivoque, de manière explicite et librement consentie. Avec le choix de la minorité reposant sur le modèle du "oui, c'est oui", je formule l'hypothèse que la prise de conscience de la nécessité d'anticiper le consentement de son ou de ses partenaires va devenir une posture habituelle, une posture naturelle qui ne nécessitera plus ou pas à une personne de signifier son refus, verbalement ou non. Elle mentionnera au contraire de manière libre son accord. Cette attitude est fondamentalement différente dans une relation et je suis certaine que la parole va progressivement continuer à se libérer dans un contexte de respect mutuel. Je tiens encore à relever qu'abstraction faite de la densité normative de la loi, j'apprécie tout particulièrement les propos de la conseillère fédérale, qui a mentionné la nécessité de documenter de manière qualitative la façon d'accompagner les victimes. D'ailleurs, on peut aussi se poser la question de l'accompagnement des auteurs potentiels, mais je crois qu'il s'agira ensuite de faire confiance à la mise en oeuvre de la loi.

Je vous invite à accepter les minorités Mazzone portant sur les articles 189 et 190.