Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-06-07

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a effectué un très gros travail pour moderniser notre droit pénal et mieux protéger les victimes d'infractions sexuelles. La lecture des travaux nous montre la [PAGE 407] qualité des échanges ainsi que le soin pris à l'analyse des auditions et de la consultation. Ce travail a débouché sur un projet de loi qui présente peu de divergences aujourd'hui, mais des divergences importantes, dont l'une des plus significatives concerne les articles 189 et 190.

Commençons avec ce sur quoi majorité et minorité sont d'accord. Votre commission est en effet d'accord qu'une atteinte sexuelle et un viol ne supposent plus nécessairement un acte de contrainte et ne se limitent plus à une infraction sur une femme. C'est là une amélioration extrêmement importante par rapport à la situation actuelle.

La divergence majeure entre majorité et minorité concerne le comportement de la victime. L'auteur a-t-il agi contre la volonté de la victime, comme le propose la majorité, ou sans son consentement, comme le propose la minorité? Après avoir discuté avec des victimes et des représentants des autorités de poursuite pénale, après avoir lu les positions des experts, après avoir écouté attentivement les différentes interventions de cet après-midi, je suis persuadée que la différence entre ces deux modèles n'est pas aussi grande dans la réalité que ce que l'on a pu lire ou entendre ici et là. Il s'agit en effet à mon sens de ne pas confondre présomption d'innocence et présomption de consentement. Un changement quant à la présomption de consentement n'implique pas automatiquement l'abolition de la présomption d'innocence et du renversement du fardeau de la preuve. Il appartiendra toujours à l'autorité pénale de prouver l'existence d'une infraction et le doute continuera de profiter à l'accusé. Un regard par-dessus nos frontières nous démontre par ailleurs l'applicabilité de ces deux modèles. Si l'Allemagne et l'Autriche ont opté pour le choix du refus, la Belgique, le Luxembourg, l'Islande, la Suède, la Grèce, le Danemark et la Slovénie appliquent le modèle du consentement et la pratique judiciaire fonctionne également. L'Espagne est en train de réviser son droit, si les informations que j'ai trouvées sont correctes.

Le droit pénal renvoie à des normes qui ont pour but d'assurer la sécurité au sein de la société et de protéger des biens juridiques considérés comme essentiels. Dans ce sens, les questions de droit pénal sont des questions politiques et d'ordre sociologique, puisqu'il s'agit de définir les biens juridiques protégés ainsi que les règles du vivre ensemble, notamment les relations entre individus. Il s'agit de prendre en compte les questions plus philosophiques qui concernent les notions de liberté, de privation de liberté, d'usage de la violence, d'usage de la force par l'Etat. La question qui se pose à nous est à mon sens celle de savoir quelle version protège le mieux le bien juridique en cause et assure au mieux la sécurité et le vivre ensemble.

Je partage l'avis de Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter selon lequel le modèle choisi ne réglera pas à lui seul le problème et qu'il s'agit de toute manière, dans les deux cas, de poursuivre la réflexion en cherchant comment soutenir encore mieux les victimes confrontées à des difficultés pratiques et procédurales importantes. Je la remercie pour[NB]sa[NB]volonté déclarée d'initier des mesures dans ce domaine.

Je l'ai dit, la question qui se pose à nous est celle de savoir quelle version protège le mieux le bien juridique en cause et assure la sécurité et le vivre ensemble. Et, pour moi, c'est le modèle du consentement qui le protège le mieux et c'est celui qui doit être retenu. Nous devons en effet à la fois protéger l'autodétermination des personnes et leur intégrité sexuelle. Le modèle du consentement affirme plus fortement l'absolue protection de ces deux éléments. Le modèle du consentement donne en plus, à mon sens, un signal clair à la société en termes de prévention: un acte sexuel ne peut être que consensuel, et ce consentement ne saurait être présumé.

Je voterai donc pour la proposition de la minorité et vous invite à en faire de même.