preparatory:AB 302027

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, M. Hegglin a dit que l'on faisait toujours les choses plus compliquées qu'elles ne le sont, que tout est toujours très compliqué. Je vais revenir sur cette question. Mais cela m'a fait penser à une citation très connue d'Albert Einstein, qui a toujours dit: "Man sollte alles so einfach wie möglich machen, aber nicht einfacher."

Das passt ziemlich gut zu dieser Diskussion. Denn es bleibt kompliziert. Leider ist das so. Wir hätten gerne eine viel einfachere Situation. Aber leider ist das nicht möglich.

Le premier élément que je dois rappeler, c'est que tout cela remonte à 2007, Mesdames et Messieurs! Il y a eu en 2007 une motion du Conseil national qui a demandé que l'on supprime la catégorie C de remise des médicaments. Cela fait quinze ans maintenant, et il a fallu attendre 2019 pour que le Parlement trouve une voie de concrétisation à cette motion. C'est une proposition qui avait alors aussi été faite par le Conseil fédéral.

Cela a donc pris douze ans. On peut bien reprocher d'avoir perdu trois ans, depuis 2019, parmi lesquels deux ans de pandémie, mais on peut aussi se demander ce qui s'est passé entre 2007 et 2019. Toujours est-il que cela a été décidé et que, de manière assez évidente, en supprimant la catégorie C de remise de médicaments, il a fallu reprendre les 600 et quelques médicaments qui se trouvaient dans cette catégorie pour les répartir ailleurs.

Ce sont 628 médicaments, pour être précis, de l'ancienne catégorie C qu'il a fallu répartir ailleurs. Parmi ceux-ci, 536 médicaments, donc 85 pour cent des médicaments concernés, ont été reclassés dans la catégorie D, qui prévoit une remise plus simple, la possibilité pour les drogueries de les vendre, etc. Mais 92 médicaments, soit environ 15 pour cent, ont été par contre reversés dans la catégorie B, parce qu'on estimait qu'ils ne pouvaient pas simplement passer à la catégorie D sans qu'il y ait des questions qui se posent par rapport à la santé publique et aux risques pour les patients.

J'entends bien qu'il serait beaucoup plus simple de dire qu'il y avait auparavant les catégories A, B, C et D, et que, suite à la suppression de la catégorie C, tous les médicaments concernés sont reversés dans la catégorie D, mais cela aurait signifié que la catégorie C ne servait strictement à rien et, le cas échéant, qu'il aurait fallu la supprimer depuis longtemps. Il est évident que si la suppression de la catégorie C a pris douze ans, c'est qu'il fallait une répartition des médicaments entre les catégories B et D. Or, cette répartition a eu lieu à hauteur de 85 pour cent vers la catégorie D.

Le porte-parole de la minorité nous a dit maintenant que cette reclassification ne pose problème pour aucun médicament. Je vous donne juste un exemple qui montre un peu quels sont les soucis que nous avons avec le passage de tous les médicaments dans la catégorie D. Vous avez parlé, Monsieur Hegglin, de sirop contre la toux. Vous avez raison, il existe du sirop contre la toux qui contient de la codéine, et qui est très largement utilisé comme drogue récréative. Aujourd'hui, il est remis par une pharmacie, il y a au moins le conseil d'un pharmacien ou un suivi. Si le pharmacien voit toutes les semaines des jeunes venir acheter du sirop contre la toux, aussi en plein été, il va peut-être se dire que ce n'est pas une très bonne idée. Avec le passage dans la catégorie D, vous pouvez vous servir et acheter ce sirop pour la toux qui contient de la codéine sans qu'il y ait d'accompagnement. Voilà un exemple.

Pour les 15 pour cent de médicaments, anciennement en catégorie C, qui sont passés en catégorie B. On ne peut pas rendre le monde plus simple qu'il n'est, malheureusement. Ce serait bien beau si on pouvait supprimer la catégorie C et décider de tout mettre en catégorie D. Cela ne marche simplement pas comme ça. De toute façon, tout ce travail dû à la demande de suppression de la catégorie C par le Parlement a des conséquences en termes d'organisation, de travail, mais aussi évidemment en termes de coûts. Nous estimons que ces coûts ne sont par contre pas très élevés. Il y a des coûts qui pourraient être à charge de l'assurance obligatoire des soins, c'est clair, pour la partie des médicaments qui passent de la catégorie C à la catégorie B, parce qu'il faut alors une prescription médicale. Nous estimons ces coûts à environ 4 à 6 millions de francs par année. Ce sont 4 à 6 millions de francs par année pour l'assurance obligatoire des soins, sur environ 30 milliards. Cela représente donc en fait un cinquième de pour mille des coûts, donc 0,2 pour mille des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Il y a aussi la question de la participation aux coûts de la population qui a aussi des conséquences. Et il y a des conséquences aussi pour la branche pharmaceutique évidemment, puisque la suppression d'une catégorie implique de devoir mettre les 628 médicaments qui étaient dans cette catégorie dans une nouvelle catégorie. Je n'ai pas encore compris comment les estimations apportées par l'industrie pharmaceutique, qui vont jusqu'à 100 millions de francs de coûts par année, ont été calculées.

Cela ne me paraît pas très plausible, mais enfin, ce sont les chiffres qui ont été avancés.

Cette évolution est une conséquence involontaire de la reclassification, mais on ne peut pas faire autrement. On pourrait se poser la question de savoir quelles seraient les conséquences de l'adoption de la motion.

La motion demande que cela se fasse sans coûts supplémentaires. Il y a deux options pour mettre en oeuvre la [PAGE 435] motion, si vous deviez suivre la minorité. La première option serait d'inscrire des dispositions particulières dans la liste des spécialités. On devrait pour cela adapter l'ordonnance. Il faudrait, pour être concret, créer une catégorie spéciale pour les quelques médicaments reclassés depuis 2019. Alors que l'on a voulu supprimer la catégorie C dans la remise des médicaments, on devrait créer dans la liste des spécialités une nouvelle catégorie pour traiter différemment les médicaments requalifiés, reclassés depuis 2019. Nous partons de l'idée que, dans la pratique, cela compliquerait considérablement le système pour toutes les parties concernées et que ce n'est donc pas souhaitable. Cela entraînerait en plus des inégalités de traitement entre les médicaments concernés par la reclassification et les nouveaux médicaments similaires. On aurait également ce problème à traiter.

La deuxième option serait de réintroduire la catégorie C. On devrait constater que le Parlement a demandé sa suppression, qu'elle a été supprimée en 2019, mais que, tout à coup, on considère que ce n'est pas une bonne idée, qu'il faut revenir en arrière. On peut le faire, mais il faudrait pour cela modifier la loi, ce qui prendrait un certain temps.

J'aimerais encore terminer sur le fait que d'autres mesures importantes ont été prises pour baisser les coûts. Je rappelle par exemple l'évolution selon laquelle il est maintenant plus simple pour les pharmaciens de remettre les médicaments sans prescription médicale lorsqu'il s'agit de maladies chroniques ou dans certaines situations. Avec cela, on peut aussi diminuer la nécessité de prescriptions médicales pour chaque cas. C'est donc aussi des coûts qui peuvent baisser pour le système de santé.

Parce que le système vient d'être mis en place, parce que cette reclassification a eu lieu, parce que l'essentiel des médicaments est passé dans la catégorie D et que ceux-ci sont ainsi facilement accessibles, mais que, pour 92 d'entre eux - environ 15 pour cent -, on a besoin d'avoir encore un certain contrôle, car on ne peut pas simplement tout distribuer sans suivi, notamment lorsque l'utilisation peut être détournée - ce sont des exemples qui ont été donnés. Pour toutes ces raisons, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission et à rejeter cette motion.