Lüscher Christian · Nationalrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

A l'exception de la question du droit de recours du ministère public, le groupe libéral-radical vous propose de suivre la majorité de la commission.

Je vais m'exprimer brièvement sur la question de l'article 147a, qui a effectivement passablement agité nos deux conseils. La position de notre groupe - nous étions trois ce matin, deux en faveur du biffage de cette disposition et une abstention - est fondée sur le fait que nous voulons une justice crédible et lisible pour la population. Un procès crédible est un procès dans lequel les droits du prévenu à un procès équitable ont été reconnus. La justice se rend aussi de manière contradictoire.

Or, selon nous, l'article 147a, qui permet d'exclure un prévenu des actes d'instruction tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été lui-même entendu, est une disposition qui viole le droit à un procès équitable. Nous ne sommes donc pas d'accord avec cette disposition. Nous sommes d'autant moins d'accord avec cette disposition que nous avions envoyé, à peu près tous partis confondus, dans cette salle, un message au Conseil des Etats, affirmant qu'il fallait trouver une solution et qu'une possibilité serait de limiter le temps durant lequel le procureur pouvait priver un prévenu de l'accès au dossier, alors même qu'il ne l'avait pas encore entendu, afin de parer au risque que l'on puisse soupçonner le procureur de ne pas entendre quelqu'un, précisément pour le priver d'accès au dossier. Cette limite de 20 jours permettait en définitive de mettre un terme à de tels soupçons. Le Conseil des Etats n'en pas voulu et a campé sur ses positions, en maintenant cette disposition qui nous semble inacceptable, raison pour laquelle, notre groupe propose, à l'unanimité moins une abstention, de biffer cet article 147a, suivant ainsi la majorité de la commission.